Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1989, 86-43.221

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/1989

Numéro d'affaire

86-43.221

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de DECALCOMANIES INDUSTRIELLES, société anonyme, dite DISA…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de DECALCOMANIES INDUSTRIELLES, société anonyme, dite DISA, dont le siège social est à Paris (11e), ..., et dont l'usine est à Limoges (Haute-Vienne), BP 1008, en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1986, par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de Madame Andrée B..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), allée Charles Dullin, n° 2, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., X..., C..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Blohorn-Brenneur, les observati…