Cour de cassation · 23 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-41.880

LicenciementCause réelle et sérieuse

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23 mars 1989Décision rendue

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27 avril 1983Contrat de travailLicenciement Passage source
23 mars 1989Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
Attendu selon la procédure, que Mme X... a été embauchée le 12 février 1968, en qualité de caissière au centre commercial à Ambérieu-en-Bugey par la société Badin-Defforey ; qu'elle a été licenciée par lettre du 27 avril 1983, pour des absences répétées pour maladie désorganisant le travail ; que réintégrée dans l'entreprise, avec maintien de son ancienneté et affectée à un poste de caissière au supermarché Stoc à Moirans, le 1er septembre 1983, elle a été à nouveau licenciée par lettre du 17 octobre 1983, après un arrêt de travail de quinze jours prolongé d'un mois, pour "collaboration insuffisamment régulière mettant en cause la bonne organisation du magasin" ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme ETABLISSEMENTS BADIN-DEFFOREY, dont le siège est à Lagnieu (Ain), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Madame X... Jeanne, demeurant chez Monsieur Y..., ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Etablissements Badin-Defforey, de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu selon la procédure, que Mme X... a été embauchée le 12 février 1968, en qualité de caissière au centre commercial à Ambérieu-en-Bugey par la société Badin-Defforey ; qu'elle a été licenciée par lettre du 27 avril 1983, pour des absences répétées pour maladie désorganisant le travail ; que réintégrée dans l'entreprise, avec maintien de son ancienneté et affectée à un poste de caissière au supermarché Stoc à Moirans, le 1er septembre 1983, elle a été à nouveau licenciée par lettre du 17 octobre 1983, après un arrêt de travail de quinze jours prolongé d'un mois, pour "collaboration insuffisamment régulière mettant en cause la bonne organisation du magasin" ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1986), d'avoir dit que le second licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le second contrat de travail, conclu à la suite d'un premier licenciement prononcé en raison d'absences répétées revêtant le caractère d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, maintenait l'ancienneté de la salariée, ne pouvait à la fois, d'une part tenir compte de la durée d'emploi au titre du premier contrat pour reconnaître à l'intéressée le bénéfice de la convention collective applicable, qui assure la protection du salarié contre un licenciement pour cause de maladie prolongée en fonction de son ancienneté, et d'autre part faire distraction, dans l'appréciation du caractère réel et sérieux, comme cause de licenciement, de la dernière absence de quarante cinq jours, du fait que celle-ci s'ajoutait aux absences répétées survenues au cours de l'exécution de ce premier contrat de travail ; qu'en statuant cependant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en vertu de l'article 20, 2ème alinéa, de la convention collective applicable, le salarié dont l'ancienneté est supérieure à six mois, ne peut être licencié pour cause de maladie prolongée que lorsque son absence excède une durée déterminée en fonction de son temps de présence dans l'entreprise ; que dès lors, en ne tenant compte pour apprécier la durée d'absence pour maladie, que de l'unique arrêt de travail survenu au cours de l'exécution du second contrat de travail, à l'exclusion des absences répétées intervenues au cours du premier contrat, ce dont il ressortait que l'intéressée ne justifiait pas d'un temps de présence suffisant pour bénéficier de la protection instituée par la convention collective, la cour d'appel a fait une application sélective des dispositions ci-dessus rappelées de cette convention qu'elle a ainsi violée ; Mais attendu que les absences répétées intervenues au cours du premier contrat de travail ayant justifié le premier licenciement, elles ne pouvaient être invoquées par l'employeur à l'appui d'un second licenciement ; que par ce motif la décision se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

2 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… pour cause de maladie prolongée en fonction de son ancienneté, et d'autre part faire distraction, dans l'appréciation du caractère réel et sérieux, comme cause de licenciement, de la dernière absence de quarante cinq jours, du fait que celle-ci s'ajoutait aux absences répétées survenues au cours de l'exécution de ce premier contrat de travail ; qu'en statuant cependant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en vertu de l'article 20, 2ème alinéa, de la convention collective applicable, le salarié dont l'ancienneté est supérieure à six mois, ne peut être licencié pour cause de maladie prolongée que lorsque son absence excède une durée déterminée en fonction de son temps de présence dans l'entreprise ; que dès lors, en ne tenant compte pour apprécier la durée d'absence pour maladie, que de l'unique …
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1134Code civil
Passage cité
… salarié contre un licenciement pour cause de maladie prolongée en fonction de son ancienneté, et d'autre part faire distraction, dans l'appréciation du caractère réel et sérieux, comme cause de licenciement, de la dernière absence de quarante cinq jours, du fait que celle-ci s'ajoutait aux absences répétées survenues au cours de l'exécution de ce premier contrat de travail ; qu'en statuant cependant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en vertu de l'article 20, 2ème alinéa, de la convention collective applicable, le salarié dont l'ancienneté est supérieure à six mois, ne peut être licencié pour cause de maladie prolongée que lorsque son absence excède une durée déterminée en fonction de son temps de présence dans l'entreprise ; que dès lors, en ne tenant compte pour apprécier la durée d'absence …
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uinze jours prolongé d'un mois, pour "collaboration insuffisamment régulière mettant en cause la bonne organisation du magasin" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1986), d'avoir dit que le second licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le second contrat de travail, conclu à la suite d'un premier licenciement
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","double licenciement du même salarié","cause d'un premier licenciement utilisé pour le second (non)"]
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ent de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le second contrat de travail, conclu à la suite d'un premier licenciement prononcé en raison d'absences répétées revêtant le caractère d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, maintenait l'ancienneté de la salariée, ne pouvait à la fois, d'une part tenir compte de la durée d'emploi au titre du premier contrat pour recon
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cède une durée déterminée en fonction de son temps de présence dans l'entreprise ; que dès lors, en ne tenant compte pour apprécier la durée d'absence pour maladie, que de l'unique arrêt de travail survenu au cours de l'exécution du second contrat de travail, à l'exclusion des absences répétées intervenues au cours du premier contrat, ce dont il ressortait que l'intéressée ne justifiait pas d'un temps de présence suffisant pour bénéficier de la protection instituée par la convention collective, la cour d'appel a fait une application sélective des dispo
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