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X..., VRP au sein de la société IMDIFA depuis le 1er octobre 1980, a, par lettre du 16 novembre 1984, démissionné et exécuté son préavis jusqu'au 16 février 1985 ; qu'entre-temps et le 27 novembre 1984, il avait participé comme associé à la constitution d'une société, SMRC, dont l'objet était identique à celui de la société IMDIFA ; que cette dernière fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes à titre des congés payés 1984-1985, alors, selon le moyen, que M.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 15 septembre 1987), que M. Y..., engagé le 1er juin 1986 en qualité de cuisinier par M. X..., a été licencié le 21 février 1987 sans préavis ni indemnités ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et des indemnités de préavis et congés payés, alors que le fait, pour un cuisinier, d'abandonner brutalement son service juste avant l'heure d'ouverture du restaurant, après une altercation avec l'employeur, obligeant celui-ci à fermer son établissement et à renvoyer la clientèle, constitue une faute grave ; qu'en se bornant à considérer que ces éléments ne constituaient pas une faute lourde, sans rechercher l'existence de la faute grave alléguée par l'employeur dans sa lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa…

embauché le 1er juin 1970 en qualité de chauffeur de car par la société commerciale d'entreprise automobile (SCEA) a été licencié le 24 mai 1985 pour avoir conservé les sommes provenant de la revente de tickets de péage à la société qui les avait émis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; alors que, la cour d'appel, qui, pour dénier la faute lourde se fonde sur les versements effectués spontanément par le chauffeur à son employeur, versements dont le total ne correspond pas aux sommes détournées, sans rechercher si ces remises n'avaient pas une autre cause, (en particulier la restitution de la caisse tenue par l'intéressé) que le remboursement des tickets de péage, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 9 de l'ordonnance du 13 novembre 1985, relative aux…

122-12 du Code du travail, il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale, laquelle, par ordonnance du 7 juillet 1981, a condamné la société Boulangerie de La Tour à payer au salarié, compte tenu de l'ancienneté par lui acquise au service de M. B..., un complément d'indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, mais s'est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes en paiement de congés payés sur préavis et de provision pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que c'est dans ces conditions que M. C...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 août 1986), que M. X... a été embauché par M. Y... en qualité d'opérateur-géomètre pour une période de quatre mois environ à compter du 1er août 1982 ; Attendu que M. X...

Attendu que la Société nouvelle de nettoyage et d'entretien industriel (SNNEI) ayant été substituée sur un chantier à la Société de nettoyage provençal (SONEPRO) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'AixenProvence, 5 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme Z..., que, employée sur ce chantier, elle avait repris à son service, la fraction d'indemnité de congés payés correspondant au temps pendant lequel cette salariée avait été au service du précédent exploitant, alors qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L.

, ses démarches ultérieures n'ayant eu d'autre but que de tenter de rejeter artificiellement la responsabilité de la rupture sur son ancien employeur ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. A... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de complément de congés payés alors, d'une part, que les conventions conclues entre la société et un dirigeant sont seulement annulables, lorsqu'elles ont des conséquences dommageables pour la société ; qu'en estimant que la société Emmisa ne pouvait valablement s'obliger envers M. A...

Fait une exacte application de l'article L. 223-8 du Code du travail le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté qu'un salarié avait pris une partie de ses congés avant la période légale, et une autre partie pendant cette période, en déduit que celui-ci avait, eu égard au nombre de jours de congé accordés par anticipation et sans condition en dehors de la période légale, droit à un congé supplémentaire de fractionnement.

Après avoir relevé que l'employeur avait depuis plus de 10 ans accordé à ses employés des jours de congés exceptionnels dénommés " ponts " en introduisant, à chaque fois, la réserve que ces congés " pourraient être rapportés en tout ou partie selon les nécessités du service ", les juges du fond ont pu déduire de cette expression claire qu'un usage n'avait pas été instauré quant à l'octroi de congés exceptionnels.

La demande dont l'un des chefs tend à faire dire applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, " avec toutes conséquences de droit pour chaque salarié " présente un caractère indéterminé en sorte que le jugement attaqué, rendu en premier ressort bien qu'il ait omis de statuer de ce chef, est susceptible d'appel.Il s'ensuit que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable.

Remplit les fonctions de cadre 3e groupe telles qu'elles sont définies par la convention collective polyculture et élevage de la Nièvre, le salarié agricole dont la cour d'appel constate que s'il n'a besoin de se faire assister que pour la période des gros travaux, il exerce les fonctions d'un véritable cadre subalterne et non d'un simple conducteur de tracteurs, l'employeur étant dans l'impossibilité de faire face seul à toutes ses obligations.

; qu'après avoir pris ses nouvelles fonctions elle a, par lettre du 18 octobre 1985, contesté la mesure prise à son égard et mis son employeur en demeure de la réintégrer dans ses anciennes fonctions ; que celui-ci ayant maintenu sa décision, elle a quitté son emploi et attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des indemnités de rupture ainsi que diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que pour débouter Mme Z... de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a relevé que, bien qu'elle connût dès le 11 octobre les effets que comportait sa rétrogradation, la salariée avait rempli ses nouvelles fonctions du 14 au 18 octobre sans élever de protestation ; qu'elle en a déduit que l'employeur avait pu, à bon droit, considérer l'accord de la salariée comme acquis et, par voie de conséquence, que Mme Z...

Mais attendu que les moyens qui ne précisent pas en quoi une règle de droit a été violée sont irrecevables ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt d'avoir déclaré le salarié responsable de la rupture des relations contractuelles alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société n'ayant pas réglé les indemnités de congés payés et frais de déplacement, M. Y...

Attendu que la société Comepa a appliqué les deux premières augmentations de mars et de juin, mais a refusé d'appliquer les augmentations suivantes au motif que la masse globale pour l'année 1984 ne pouvait être supérieure à la masse salariale 1983 majorée de 5 %, qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer aux demandeurs diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés alors que, selon le pourvoi, d'une part, une décision de justice doit être motivée et se suffire à elle-même ; qu'en se bornant à faire référence aux pièces produites, sans analyser notamment les termes du protocole d'accord salarial litigieux, et en usant d'une motivation hypothétique, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que le jugement a laissé sans…

X..., engagé le 2 février 1961 par la société Nemectron France en qualité de conseil en gestion comptable, pour y exercer ses fonctions un jour par semaine fixé au samedi, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 1982 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que M. X... avait été engagé par la société Nemectron, par contrat du 2 février 1961, en qualité de "cadre employeurs multiples", que la société Nemectron reconnaissait dans ses écritures être assujettie à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne, qu'il s'ensuivait que M. X...

la salariée de ses demandes autres que celles relatives à la remise d'un certificat de travail et au paiement d'une indemnité de congés-payés ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.

la salariée ou de l'ancien gérant de la société pour faire cesser la poursuite du contrat de travail après qu'il ait notifié le licenciement ; alors, d'autre part, que le syndic et celui de ses collaborateurs qui a été entendu au cours de l'enquête ordonnée par le conseil de prud'hommes n'ayant jamais reconnu que la secrétaire était restée travailler dans l'entreprise postérieurement à la date à laquelle le syndic lui avait indiqué qu'elle cesserait ses fonctions, M. Y... ayant même expressément déclaré que la demanderesse à l'instance avait définivement quitté son poste de travail le 27 décembre 1984 après avoir effectué un préavis d'un mois et qu'à sa connaissance, elle avait cessé toute activité à l'issue de la période de préavis, les juges du

Vu la connexité, joint les pourvois n° G.87.44.791 à M.87.44.794 ; Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en condamnant la société "Emballages de la Haute Vallée de l'Aude" à payer à Mmes X..., A..., Y... et Z...

Picca,, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Bosquet Pressing à payer à Mlle Y...

; Mais attendu que c'est par une interprétation des termes ambigus du contrat que la cour d'appel a décidé que l'indemnité stipulée était une indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, subsidiaire : Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des rappels de salaires et d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées le 9 janvier 1987, la société faisait valoir qu'"elle avait toujours payé la somme de 10 000 francs brute, lequel salaire était d'ailleurs à son origine, déjà nettement supérieur à la convention collective de la coiffure...