Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1990, 87-44.784

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/1990

Numéro d'affaire

87-44.784

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BOSQUET PRESSING, dont le siège e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BOSQUET PRESSING, dont le siège est 40, bis avenue Bosquet à Paris (7e), en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (2e chambre, section commerce), au profit de Mademoiselle TEODORO X..., demeurant ... (7e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca,, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la…