Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1990, 87-44.791

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/1990

Numéro d'affaire

87-44.791

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 87-44.791 à 87-44.794 formés par la société EMBALLAGES DE LA HAUTE VALLEE…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 87-44.791 à 87-44.794 formés par la société EMBALLAGES DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Campagne Sur Aude, (Aude), en cassation des jugements rendus le 20 juillet 1987 par le conseil de Prud'hommes de Carcassonne (section industrie), au profit de : 1°) Mme X... Pierrette, demeurant à Campagne sur Aude, Esperaza (Aude), 2°) Mme A... Claudine, demeurant Campagne sur Aude, à Esperaza (Aude), 3°) Mme Y... Sylvie, demeurant ... (Aude), 4°) Mme Z... Roselyne, demeurant à Campagne sur Aude, Esperaza (Aude), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM.…