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temps plein comportant des déplacements et apte à un travail de synthèse et de réflexion ; que, le 18 novembre 1985, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail en invoquant l'inaptitude physique du salarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail et de l'indemnité prévue par l'article L.

; que prétendant avoir été embauché le 10 juillet 1985 par contrat à durée indéterminée et non pas le 1er août 1985 pour la durée du "lottage des blés" ainsi que soutenu par M. Y... il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des salaires de juillet et des deux premiers jours d'août 1985, les indemnités complémentaires prévues par la convention collective applicable, les indemnités de congés payés ainsi que la remise de bulletin de salaire et d'un certificat de travail ; que pour le débouter de ses demandes le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée, a énoncé que M. X...

horaire du SMIC au 1er juillet par le coefficient 3,60 et le nombre de jours de congés ouvrés acquis au cours de la période de référence, congés pour ancienneté inclus, le coefficient 3,60 correspondant à trois fois le rapport entre jours ouvrés : 25 et jours ouvrables : 30, soit la formule : prime de vacances = SMIC x 3,60 (3 x 30) x jours de congés payés acquis ; qu'à la suite de la mise en place, le 1er janvier 1984, d'une cinquième équipe ayant eu pour conséquence de réduire leur horaire hebdomadaire de travail et de modifier le rapport entre jours ouvrables et jours ouvrés 30, MM. X..., B... et A...

; qu'elle a pu en déduire que la salariée n'avait pas la qualité de représentant statutaire ; que le moyen, qui n'est pas fondé dans sa première branche et qui, pour le surplus, critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés prenant en compte des primes d'objectif, alors, selon le moyen, que doivent être prises en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés les primes liées à la production de l'entreprise ou à l'activité du salarié, telles que primes de rendement, de productivité, d'assiduité, primes sur les résultats ou sur les bénéfices ; que, dès lors, en excluant de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés-payés les primes mensuelles versées à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article L.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z..., engagée du 1er décembre 1982 au 18 avril 1983 par M. Y...

l'employeur, est dépourvue de base légale tant au regard de ce texte que de l'article L. 126, paragraphe 4, du même code ; et alors que, d'autre part, à défaut de constatation de l'existence de l'une des circonstances conduisant à un délai congé plus favorable pour le travailleur, prévues par l'article L. 126, paragraphe 4, du Code du travail, la condamnation de l'employeur est dépourvue de base légale au regard tant de ce texte que de l'article L. 126, paragraphe 3, du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé sur ce point la décision des premiers juges en relevant que l'employeur ne discutait pas le montant de ces condamnations ; que les deux moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Plasticforming, envers M.

l'employeur, est dépourvue de base légale tant au regard de ce texte que de l'article L. 126-4 du même code ; et alors que, d'autre part, à défaut de constatation de l'existence de l'une des circonstances conduisant à un délaicongé plus favorable pour le travailleur prévu par l'article L. 126-4 du Code du travail, la condamnation de l'employeur est dépourvue de base légale au regard tant de ce texte que de l'article L. 126-3 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a confirmé sur ce point la décision des premiers juges en relevant que l'employeur ne discutait pas le montant de ces condamnations ; que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

Le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de ce congé se situant en cours de préavis ont été fixées par l'employeur avant le licenciement.

La cour d'appel qui énonce, d'une part, qu'un salarié occupait, dans le secteur de l'enseignement, un des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et, d'autre part, que cet emploi correspondait à l'existence d'une tâche déterminée et temporaire, est fondée à en déduire que la relation de travail établie entre les parties n'était pas à durée indéterminée.

Sauf pour le juge à vérifier que le défendeur a bénéficié d'un délai raisonnable pour assurer sa défense, les dispositions relatives au référé prud'homal ne fixent pas de délai entre la convocation et l'audience de jugement.

223-11 du Code du travail et 1135 du Code civil ; alors, en second lieu, que le conseil de prud'hommes n'a pas fait état et n'a pas répondu aux moyens soulevés relatifs à la convention, au statut du personnel, aux documents paritaires, lesquels montraient le caractère sérieux de la contestation ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé que sont exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés, les primes ayant le caractère de salaire dont le montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé, le conseil de prud'hommes qui n'était pas tenu de suivre le salarié dans le détail de son argumentation et qui ne s'est pas contredit, a justifié sa décision ; que le premier moyen n'est pas fondé et le second est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

un risque considérable, le troisième pris de l'ancienneté de M. X... et le quatrième pris de l'importance du préjudice subi par l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la caisse, après la découverte de l'aval des traites litigieuses, avait accepté la démission du salarié et avait payé les indmenités de congés payés et de préavis ; Que ce seul motif suffit à justifier la décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1987), que Mme A..., engagée verbalement le 1er septembre 1978 par la société Desmazières Drino en qualité de représentante, licenciée pour incapacité professionnelle par lettre du 28 février 1979, a engagé une action prud'homale pour réclamer diverses sommes et indemnités ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une indemnité de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais l'a déboutée du surplus de ses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme A...

Il résulte des énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail que l'équivalence est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et les conventions collectives conclues suivant la procédure prévue à l'article L. 133-5 du même Code.

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AICF, qui ne contestait plus que les salariées avaient fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, avait cessé ses activités, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'AICF à payer aux salariées des indemnités de congés payés, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que l'employeur ne contestait pas devoir les congés payés tels que fixés par les premiers juges ; Qu'en se prononçant par ce seul motif, alors que le conseil de prud'hommes s'était contenté de donner acte de ce que l'AICF reconnaissait devoir à chacun des quatre demanderesses, les congés payés pour 1/10e des salaires pour la période de référence, sans répondre aux conclusions d'appel des intéressées, faisant valoir que le régime des congés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 janvier 1985, en qualité de directrice de marketing par la société Sédim, fabricant de parfums, a été licenciée pour faute grave par lettre du 18 janvier 1986 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part que n'était pas constitutif d'une faute grave le fait pour la salariée de s'être bornée à communiquer à un journaliste d'un magazine la photo de la maquette définitive d'un flacon de parfum ensuite commercialisé et de lui avoir fait part du lancement d'un nouveau produit de bain dès lors que cette divulgation était antérieure à la brusque décision de l'employeur de revoir certains points…

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que M. Y..., employé en qualité de conducteur de tracteurs par M. X... depuis le 19 septembre 1969, victime d'un accident du travail le 27 octobre 1982, a été licencié le 23 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés pour la période du 27 octobre 1982 au 27 octobre 1983 avec intérêts de droit à cette dernière date ; alors qu'en vertu de la convention collective déclarée applicable en l'espèce, la période de référence pour le calcul du droit aux congés débute le 1er juin et se termine le 31 mai de l'année suivante ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les droits de M. Y...

Mais attendu qu'à défaut de tout incident, la communication desdites attestations, qui ont été soumises à une discussion contradictoire, a été régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié soutient que la mention du jugement donnant acte à l'employeur du paiement à la barre de la somme de 148,04 francs et de la remise du certificat destiné à la caisse des congés payés serait inexacte ; Mais attendu que la mention du jugement vaut jusqu'à inscription de faux ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

X..., imprimeur, le 1er septembre 1973, et qui a été licencié le 30 juin 1974, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de concepteur graphiste (coefficient 368,5) prévue dans la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et industries graphiques et de ses demandes incidentes en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, les articles 1134 et 1156 du Code civil disposent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi et qu'en l'espèce la commune intention des parties résultait à l'évidence des commencements de preuve et des preuves versées aux débats par le salarié ; et alors que, d'autre part, en écartant neuf lettres de clients de M. X...

son exploitation pendant deux mois ; que, le 20 juin 1985, le tribunal de commerce a autorisé le syndic à vendre le fonds à Mme Y..., sous condition suspensive de l'homologation de la vente, laquelle est intervenue le 15 mai 1986 ; Attendu que Mme Y...