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Cour de cassation · 14 novembre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.288

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, improprement qualifiée de congés payés, et à la demande reconventionnelle de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Filmtec communication le 1er septembre 1960 et a été licencié pour motif économique le 30 mai 1986 ; qu'il était précisé dans la lettre de licenciement " vous avez droit à un préavis de 3 mois, plus 4 semaines de congés payés, votre préavis viendra à expiration le 23 septembre 1986 " ; que, le 5 septembre 1986, M. X... était licencié pour faute grave au motif qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, improprement qualifiée de congés payés, et à la demande reconventionnelle de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges
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Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Filmtec communication le 1er septembre 1960 et a été licencié pour motif économique le 30 mai 1986 ; qu'il était précisé dans la lettre de licenciement " vous avez droit à un préavis de 3 mois, plus 4 semaines de congés payés, votre préavis viendra à expiration le 23 septembre 1986 " ; que, le 5 septembre 1986, M. X... était licencié pour faute grave au motif qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale ;

Attendu que pour condamner la société à payer à son salarié des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel, qui a exactement décidé que M. X..., ayant été licencié pour motif économique, était bien fondé à solliciter le paiement de son indemnité de licenciement, a énoncé que le préavis devait suivre son cours sans suspension, étant un délai préfixé ; qu'il ressort d'une attestation que la direction avait fixé les dates de congés au 25 juillet pour 4 semaines ; qu'en conséquence, le préavis de M. X... se terminait le 2 septembre 1986 ; que, le 5 septembre 1986, M. X... n'était plus sous contrat et ne pouvait donc être licencié " en cours de préavis ", le délai-congé étant expiré ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préavis qui commence à courir avant la date de départ en congé annuel du salarié fixée par l'employeur antérieurement au licenciement est suspendu par la prise de ce congé par l'intéressé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, improprement qualifiée de congés payés, et à la demande reconventionnelle de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes cités

1 référence

  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Filmtec communication le 1er septembre 1960 et a été licencié pour motif économique le 30 mai 1986 ; qu'il était précisé dans la lettre de licenciement " vous avez droit à un préavis de 3 mois, plus 4 semaines de congés payés, votre préavis viendra à expiration le 23 septembre 1986 " ; que, le 5 septembre 1986, M. X... était licencié …
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    Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Filmtec communication le 1er septembre 1960 et a été licencié pour motif économique le 30 mai 1986 ; qu'il était précisé dans la lettre de licenciement " vous avez droit à un préavis de 3 mois, plus 4 semaines de congés payés, votre préavis viendra à expiration le 23 septembre 1986 " ; que, le 5 septembre 1986, M. X... était licencié pour faute grave au motif qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale ; Attendu que pour condamner la s
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    er la société à payer à son salarié des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel, qui a exactement décidé que M. X..., ayant été licencié pour motif économique, était bien fondé à solliciter le paiement de son indemnité de licenciement, a énoncé que le préavis devait suivre son cours sans suspension, étant un délai préfixé ; qu'il ressort d'une attestation que la direction avait fixé les dates de congés au 25 juillet pour 4 semaines ; qu'en conséquence, le préavis de M. X... se terminait le 2 septembre 1986 ; que, le 5 septembre
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... est entré au service de la société Filmtec communication le 1er septembre 1960 et a été licencié pour motif économique le 30 mai 1986 ; qu'il était précisé dans la lettre de licenciement " vous avez droit à un préavis de 3 mois, plus 4 semaines de congés payés, votre préavis viendra à expiration le 23 septembre 1986 " ; que, le 5 septembre 1986, M. X... était licencié pour faute grave au motif qu'il avait commis de
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Identifiant source
6079b1569ba5988459c51ade
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