Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 septembre 2006 par la société Cefla Arredamenti Group en qualité de directeur général, statut cadre ; que le contrat de travail prévoyait, à son article 17, une obligation de non-concurrence et précisait, s'agissant de la faculté de l'employeur de renoncer à son bénéfice, que celui-ci s'engageait dans ce cas à prévenir le salarié "par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt jours au plus tard après la date de réception de la notification de la rupture du contrat" ; que l'employeur a, par lettre du 8 septembre 2008, licencié M.

; que ne répond pas à ces exigences la clause par laquelle un salarié s'engage par avance à accepter toute mutation au sein de l'un des établissements exploités par son employeur, sans aucune précision ni restriction ; que, pour dire le licenciement de Mme X...

G...et Laurent D..., et d'avoir, en conséquence, dit que le conseil de prud'hommes d'Annecy était compétent pour connaître de toutes leurs demandes, notamment en ce qu'elles étaient dirigées à l'encontre de la société Autania Ag, AUX MOTIFS QUE la juridiction prud'homale ayant naturellement compétence pour connaître des litiges s'élevant à l'occasion des contrats de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient, la Cour examinera d'abord si la société Autania Ag peut être considérée comme le co-employeur des salariés demandeurs ; qu'il ressort des éléments de l'espèce que le Président de la société Wirth & Gruffat était Monsieur Helmut K..., qui détenait 5 des 10 648 actions de la société ; que cet homme a, d'une part, donné son nom à la société holding sise à la tête du groupe K...dont dépend notamment la société Autania Ag, ces deux sociétés ayant leur siège à Kelkheim…

résiliation constitue un mode valable de rupture, l'article L. 781-1 du code du travail n'ayant pas pour effet de transformer le cocontractant du fournisseur en salarié de celui-ci, bénéficiaire de la procédure de licenciement et des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation de travail entre un gérant de succursale et l'entreprise fournissant les marchandises distribuées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette pour la période antérieure au mois d'août 1997 la demande de M. X...

En application de l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de l'article 4 de la Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, recodifiée par la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne, qui incombe à l'employeur

Le moyen tiré de l'impossibilité pour le juge de requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de demande en ce sens du salarié est de pur droit. Si, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1242-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation

L'article R. 3262-7 du code du travail pose comme seule condition à l'obtention du titre-restaurant que le repas du salarié soit "compris dans son horaire de travail journalier", sans distinguer selon que cette inclusion concerne des plages d'horaire fixes ou résulte de la libre détermination par le salarié des plages mobiles qu'autorise son contrat de travail et qui lui permettent d'intercaler son temps de repas entre deux séquences de travail

Il résulte des dispositions de l'article L. 3123-14 3° du code du travail qu'en l'absence de stipulations au contrat de travail relatives au jour du mois auxquels sont communiqués par écrit les horaires de travail des salariés des entreprises et associations d'aide à domicile, ceux-ci doivent l'être avant le début de chaque mois. L'absence d'une telle communication fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur

Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l'employeur

Une cour d'appel qui accueille une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, fondée sur des faits de harcèlement moral, énonce à bon droit que cette rupture produit les effets d'un licenciement nul, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail

Constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d'intervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En l'état d'un accord de salaires ne visant pas le coefficient d'un salarié, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ne se réfère pas à cet accord et fixe le montant de la rémunération en fonction des éléments qui lui sont soumis, relatifs au salaire perçu par une autre personne exerçant la même fonction

Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes. Encourt, dès lors, la cassation, l'arrêt qui retient qu'en application d'un accord collectif, le salarié bénéficie d'une pause de sept minutes payées par demi-journée d'une durée inférieure ou égale à six heures, alors qu'une interruption du travail d'une durée de sept minutes au cours d'une période de six heures ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié les vingt minutes de pause obligatoires à partir de six heures de travail quotidien

, qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et a débouté la société PI SERVICES de sa demande reconventionnelle ; Vu le dernier état des conclusions du 19 décembre 2012 au soutien des observations orales de Monsieur [S] [O] qui demande à la cour de: - dire et juger qu'il ne pouvait être sanctionné pour avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail, - infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY le 9 février 2011 en l'intégralité de ses dispositions, - condamner la société PI SERVICES à lui verser les sommes de : * 126.709, 84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.167,66 euros à titre de rappel de salaire pour 13 jours de RTT, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

devant être mis à la charge de MFP SERVICES, avec distraction au profit de Me RADAMONTHE-FICHET. Sur le fond Mme Z... fait valoir que l'employeur ne rapporte aucunement en quoi les griefs énumérés dans la lettre de licenciement sont établis, et en quoi ils auraient favorisé le détournement de fonds. **** Motifs de la décision : Sur la rupture du contrat de travail : La lettre de licenciement de Mme Z... a été signée par M. Thomas F..., directeur des ressources humaines et des affaires sociales de MFP SERVICES.

de pause dans le décompte du temps de travail effectif ; qu'à supposer que la cour retienne l'existence d'heures supplémentaires impayées, l'infraction de travail dissimulé n'est pas caractérisée en l'absence de caractère intentionnel, - qu'il convient de prendre en compte la mauvaise foi évidente de la salariée dans l'exécution et la rupture du contrat de travail pour atténuer, sinon exonérer l'employeur des conséquences de la nullité du licenciement, - que l'indemnité égale au montant des rémunérations entre l'éviction et l'expiration de la période de protection doit prendre en compte le salaire mensuel de base soit 1.396,88 euros et couvrir la période allant du 24 février 2011 au 1er juin 2014.

à avril 2005, heures supplémentaires de janvier 2007 à août 2010). Elle réclame 3.000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle fait successivement valoir : - que le conseil de prud'hommes ayant été saisi le 22 avril 2010, toute demande au titre des heures supplémentaires effectuées avant le 22 avril 2005 est prescrite. - qu'en vertu du contrat de travail, le salarié est soumis à un horaire hebdomadaire de 39 heures soit 169 heures par mois et qu'il n'a jamais existé de convention de forfait pour 186 heures. Elle rappelle que pour être valable, une telle convention doit avoir été acceptée par le salarié, préciser le nombre d'heures inclues dans le forfait, prévoir une rémunération au moins aussi avantageuse que l'application de la majoration des heures supplémentaires. Elle conclut que les calculs du salarié sur la base d'un forfait sont erronés.

Paris s'est déclaré incompétent, au profit du tribunal de grande instance de Paris, pour statuer sur les demandes de M.[M] dirigées contre la société XD PRODUCTIONS'; Vu les écritures remises et soutenues à l'audience du 10 janvier 2013, par lesquelles M.[M], reprenant les termes de son contredit, prie la cour d'accueillir son contredit et, au regard du contrat de travail ayant existé entre lui et la société XD PRODUCTIONS, de déclarer le conseil de prud'hommes compétent et d'évoquer'; Vu les écritures développées à la barre par la société XD PRODUCTIONS qui sollicite le rejet du contredit et, subsidiairement, le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris, sans évocation'; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties qu'au mois d'août 2008, M.[M] est entré en relation avec la société XD PRODUCTIONS, productrice notamment de l'émission…

NR/SH Numéro 13/00561 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/02/2013 Dossier : 11/01918 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [R] [P] C/ S.A.R.L. VELEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Décembre 2012, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière.

FAITS ET PROCEDURE Considérant qu'il est constant que Madame [G] [F], chauffeur de taxis parisiens, a conclu, depuis 2002, divers contrats de location de véhicule équipé taxi, avec les SARL SACOR, LEVALLOIS TAXIS, LSA et SPAC, moyennant le paiement d'un loyer journalier et des charges sociales ; Qu'estimant qu'elle était liée à ces sociétés par un contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 23 septembre 2011, afin de se voir reconnaître la qualité de salariée et d'obtenir la requalification de l'ensemble de ses contrats de location de véhicules équipés taxi en un unique contrat de travail, ainsi que diverses sommes liées à ses prestations de travail et à la rupture de la relation contractuelle ; Considérant que les sociétés concernées ont soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que Madame [G] [F], en sa qualité de locataire travailleur…