Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 14 février 2013, 11/01918

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2013

Numéro d'affaire

11/01918

Résumé

NR/SH Numéro 13/00561 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/02/2013 Dossier : 11/01918 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du co…

Extrait

NR/SH Numéro 13/00561 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 14/02/2013 Dossier : 11/01918 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [R] [P] C/ S.A.R.L. VELEZ A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Décembre 2012, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [R] [P] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître BRIFFE, avocat a…