Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 14 février 2013, 12/08001

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

14/02/2013

Numéro d'affaire

12/08001

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 Février 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08001 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 Février 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08001 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2012 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° F11/12380 DEMANDERESSE AU CONTREDIT Madame [G] [F] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne, assistée de Me Alain JANCOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1006 Aide juridictionnelle Totale n° 2012/039555 du 17/09/2012 DEFENDERESSES AU CONTREDIT SARL SACOR [Adresse 1] [Localité 3] SARL LEVALLOIS TAXIS [Adresse 1] [Localité 3] SARL LSA [Adresse 1] [Localité 3] SARL SPAC [Adresse 1] [Localité 3] SARL MCA [Adresse 1] [Localité 3] GROUPE CLOYS [Adresse 1] [Localité 3] représentées par Me Christian CHARRIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 189 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 9…