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Attendu que Mme Danielle X..., secrétaire commerciale à la Société industrielle de fermetures Antisol, a fait l'objet d'un licenciement économique par lettre du 29 janvier 1996 énonçant comme suit le motif du licenciement : "Baisse du chiffre d'affaires et du résultat annuel pour l'exercice 1995 par rapport à 1994 qui nous conduit à restructurer notre personnel pour permettre une diminution des charges" ; Attendu que pour reconnaître au licenciement de Mme X...

Sur le moyen unique des pourvois, tel qu'il figure aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que MM. Christian X..., Jean-Pierre Y..., Jean-Louis Z..., Olivier A..., Kléber B..., Christian C... et Patrick D..., salariés de la société Coyard, ont été licenciés pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin 2001) d'avoir considéré que les licenciements étaient justifiés par une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts, pour des motifs énoncés aux mémoires annexés et tirés, d'une part, d'un manquement, par l'employeur, à l'obligation de dépôt des éléments de preuve énoncée à l'article R.

a été licenciée, notamment pour refus de collaboration et mésintelligence incompatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

des deux associations ; que Mme X..., contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique formé par l'association Garde d'enfants 24 H / 24 H : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen de droit tiré du caractère extérieur au contrat de travail unissant l'association Garde d'enfants 24 H / 24 H à la salariée de la faute reprochée à cette dernière, sans permettre à…

Attendu que Mlle X..., embauchée le 30 juin 1998 par l'Office de tourisme de Lorient en qualité de guide, a été licenciée, le 12 août 1998, sans respect des règles de procédure de l'article L. 122-14 du Code du travail ; que la salariée, contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi de diverses demandes la juridiction prud'homale ; que celle-ci a condamné l'employeur au paiement, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité d'un montant de 6 000 francs, alors qu'elle avait perçu durant la relation de travail, une rémunération de 5 574,49 francs brut ; Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2000) de ne pas lui avoir accordé une indemnité d'un montant égal à six mois de salaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L.

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification de la démission en licenciement entraîne nécessairement toutes les sanctions applicables à la rupture survenue à l'initiative de l'employeur; qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L.

Sur le premier et le troisième moyens, tel qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) de n'avoir fait droit que partiellement à leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification de la démission en licenciement entraîne nécessairement toutes les sanctions applicables à la rupture survenue à l'initiative de l'employeur; qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L.

de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts à raison de sa non-inscription à la caisse de retraite des cadres ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître au licenciement de M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 16 juillet 1965 en qualité de standardiste par la compagnie CGIP, puis devenue salariée de la société CEDEST, filiale de la première, qui a été rachetée le 12 octobre 1994 par la société Groupe Origny, filiale en France du groupe suisse Holderbank, a été licenciée le 2 janvier 1996 ; Attendu que pour fixer le montant des dommages-intérêts alloués à la salariée en raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à une somme inférieure au total des six derniers mois de salaire, la cour d'appel se borne à retenir qu'elle trouve dans les circonstances de la cause des éléments qui justifient de fixer à 43 773,60 francs, le montant des dommages-intérêts qu'il convient de lui allouer pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que les dispositions de l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée par la société Charles Garnier le 23 octobre 1955, occupant, en dernier lieu, le poste de chef de service prix de revient, a été licenciée par lettre du 15 janvier 1996 invoquant un motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2000) de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une dénaturation des termes de la lettre de licenciement, d'une violation des dispositions de l'article L.

son reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail indiquant qu'il a été employé du 1er avril au 7 juillet 1996 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait qu'en l'absence de démission du salarié, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait de l'absence d'énoncé d'un motif, et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

X..., engagée le 5 décembre 1985 en qualité de réceptionnaire polyvalent par la société SEPHI dont le personnel a été repris par la société d'exploitation hôtelière Paris-Orly ; qu'il a été licencié le 19 juin 1996, alors qu'il y exerçait, les fonctions de chef de réception ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

qu'envisageant en 1996 de réorganiser ses services, la société SG2 a proposé d'autres affectations à M. X..., puis l'a licencié le 18 juillet 1997 pour motif économique ; Attendu que la société Experian fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2001) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-4 et L.

; qu'il a été licencié le 21 juillet 1998 ; qu'il a saisi, d'une part, la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la communication par la SEMTA des pièces justificatives de son licenciement et, d'autre part, le juge prud'homal du fond d'une action tendant à faire juger que la rupture de son contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le conseil de prud'hommes d'Amiens était incompétent pour connaître des actions de M. X...

; que le 28 octobre 1993, la société Inoteb a licencié le salarié pour motif économique ; que celui-ci, invoquant l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tentant à obtenir la condamnation solidaire des sociétés Inoteb et Inamed à lui payer diverses sommes dont des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le nouveau concessionnaire, l'arrêt attaqué, (rendu sur renvoi après cassation : SOC.09.02.2000 N 793 D) après avoir exactement retenu que le contrat de travail lui avait été transféré, en application de l'article L.

122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans lentreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Attendu que M. X... embauché par Mme Y... le 1er juin 1999 en qualité d'agent de surveillance, a été licencié le 6 octobre 1999, sans respect des règles de procédure de l'article L.

et Y..., employés par la société Tekelec Temex dans son établissement de Montreuil, ont été licenciés pour motif économique le 18 février 1999 ; que, prétendant qu'un plan social devait être mis en place, compte tenu du nombre des licenciements intervenus, alors que leur employeur n'en avait pas établi, ils ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires fondées sur la nullité de leurs licenciements et sur une absence de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Tekelec Temex fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements étaient nuls et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsqu'une entreprise est constituée de plusieurs établissements distincts, le critère du nombre des salariés licenciés dans une même période de trente jours, qui commande la mise en oeuvre de la procédure de licenciement collectif pour motif…

en demeure de l'employeur, en date du 17 juin 1996 de reprendre le travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001), pour motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de rappels de salaires et de congés payés ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Le juge qui requalifie des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement au sens des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse.

antérieurs prescrits étaient établis ; D'où il suit que le moyen manque en fait dans sa première branche et n'est pas fondé pour le surplus ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Gazechim à lui payer des dommages-intérêts, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, L.