Cour de cassation · 13 mai 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.212

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

13 mai 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., salariée de la société MC2L 75 Limited, a, par lettre du 13 mai 1996, informé son employeur qu'estimant qu'il n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, elle considérait son contrat de travail comme rompu ; que soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement dont elle contestait le bien-fondé, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le mandataire-liquidateur de la société MC2L 75 Limited soutient que le pourvoi est irrecevable du fait de l'absence d'énoncé intelligible d'un moyen précisant en quoi le principe juridique ou le texte invoqués ont été violés ;

Mais attendu que ce grief manque en fait; que le pourvoi est, dès lors, recevable ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le deuxième moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que la requalification de la démission en licenciement entraîne nécessairement toutes les sanctions applicables à la rupture survenue à l'initiative de l'employeur; qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L. 122-14-4 du Code du travail selon lequel le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a droit, en cas de non-réintégration, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail selon lequel les dispositions de l'article L 122-14-4 ne sont pas applicables au licenciement des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciement opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, alors que ce texte est inapplicable lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ;

Que la cour d'appel ayant relevé que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, a, par une décision motivée, souverainement apprécié le montant des dommages-intérêts qu'il convenait d'allouer à la salariée en réparation de son préjudice, conformément à l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Textes cités

3 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification de la démission en licenciement entraîne nécessairement toutes les sanctions applicables à la rupture survenue à l'initiative de l'employeur; qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L. 122-14-4 du Code du travail selon lequel le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a droit, en cas de non-réintégration, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail selon lequel les dispositions de l'article …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L. 122-14-4 du Code du travail selon lequel le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a droit, en cas de non-réintégration, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail selon lequel les dispositions de l'article L 122-14-4 ne sont pas applicables au licenciement des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciement opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, alors que ce texte est inapplicable lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14Code du travail
Passage cité
… moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciement opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, alors que ce texte est inapplicable lorsque l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière d'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail que lorsque la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
75 Limited, a, par lettre du 13 mai 1996, informé son employeur qu'estimant qu'il n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, elle considérait son contrat de travail comme rompu ; que soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement dont elle contestait le bien-fondé, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le mandataire-liquidateur de la société MC2L 75 Limited soutient que le pourvoi est
Lire dans le texte
Demandes et arguments
as de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification de la démission en licenciement entraîne nécessairement toutes les sanctions applicables à la rupture survenue à l'initiative de l'employeur; qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L. 122-14-4
Lire dans le texte
Demandes et arguments
à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification de la démission en licenciement entraîne nécessairement toutes les sanctions applicables à la rupture survenue à l'initiative de l'employeur; qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L. 122-14-4 du Code du travail selon lequel le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a droi
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
mettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification de la démission en licenciement entraîne nécessairement toutes les sanctions applicables à la rupture survenue à l'initiative de l'employeur; qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L. 122-14-4 du Code du travail selon lequ
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
es les sanctions applicables à la rupture survenue à l'initiative de l'employeur; qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L. 122-14-4 du Code du travail selon lequel le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse a droit, en cas de non-réintégration, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail selon leque
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du même Code ; Que la cour d'appel ayant relevé que le licenciement était intervenu sans cause r
Lire dans le texte
DémissionDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification de la démission en licenciement entraîne nécessairement toutes les sanctions applicables à la rupture survenue à l'initiative de l'employeur; qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L. 122-14-4 du Code du travail selon lequel le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001) de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification de la démission en licenciement entraîne nécessairement toutes les sanctions applicables à la rupture survenue à l'initiative de l'employeur; qu'en refusant, sans donner de motifs, d'appliquer l'article L. 122-14-4 du Code du travail selon lequel le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement sans
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","indemnités","non","respect de la règle relative à l'assistance du salarié","indemnisation due"]
Mentions dans le texte
E, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société MC2L 75 Limited, a, par lettre du 13 mai 1996, informé son employeur qu'estimant qu'il n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, elle considérait son contrat de travail comme rompu ; que soutenant que cette rupture s'analysait en un licenciement dont elle contestait le bien-fondé, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le man
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
orsque la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa premier, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse; que lorsque
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372418cd580146774122f0

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 28 mai 2026, n° 24/01009Cite aussi l’article L. 122-14-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement