Cour de cassation · 7 mai 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.618

Contrat de travailLicenciement

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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la société Inamed France et s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du licenciement.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à l'encontre de la société Inamed France devenue société Mac Ghan Médical, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Montants retenus

Frais de procédure2 275 €
AccordéPassage source

De : la société Inoteb et la société Mac Ghan MédicalÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Inoteb et la société Mac Ghan Médical aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

7 mai 2003Décision rendue

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28 octobre 1993Contrat de travailLicenciement Passage source
7 mai 2003Décision rendue

Passages utilisés (5 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé à compter du 13 mai 1991 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Sofino Médical, aux droits de laquelle se trouve la société Inoteb, laquelle commercialisait et distribuait les prothèses de marque Mac Ghan, fabriquées par la société de droit néerlandais Inamed BV ; que celle-ci a confié, à compter du 1er avril 1994, la distribution de ses produits à sa filiale française créée à cet effet, la société Inamed France, devenue société Mac Ghan médical ; que le 28 octobre 1993, la société Inoteb a licencié le salarié pour motif économique ; que celui-ci, invoquant l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tentant à obtenir la condamnation solidaire des sociétés Inoteb et Inamed à lui payer diverses sommes dont des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à l'encontre de la société Inamed France devenue société Mac Ghan Médical, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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SynthèsePassage 3
Dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la société Inamed France et s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
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SynthèsePassage 4
Renvoie devant la cour d'appel de Paris afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du licenciement
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Montants · Autres dispositionsPassage 5
Condamne la société Inoteb et la société Mac Ghan Médical aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Inoteb, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 275 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les première et troisième branches du moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la deuxième branche du moyen :

Vu les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé à compter du 13 mai 1991 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Sofino Médical, aux droits de laquelle se trouve la société Inoteb, laquelle commercialisait et distribuait les prothèses de marque Mac Ghan, fabriquées par la société de droit néerlandais Inamed BV ; que celle-ci a confié, à compter du 1er avril 1994, la distribution de ses produits à sa filiale française créée à cet effet, la société Inamed France, devenue société Mac Ghan médical ; que le 28 octobre 1993, la société Inoteb a licencié le salarié pour motif économique ; que celui-ci, invoquant l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tentant à obtenir la condamnation solidaire des sociétés Inoteb et Inamed à lui payer diverses sommes dont des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le nouveau concessionnaire, l'arrêt attaqué, (rendu sur renvoi après cassation : SOC.09.02.2000 N 793 D) après avoir exactement retenu que le contrat de travail lui avait été transféré, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, énonce que le nouvel employeur n'avait pas licencié le salarié ni pris acte d'une quelconque rupture de son contrat de travail et que le salarié ne peut lui réclamer des indemnités fondées sur un licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait dirigé la demande d'indemnisation de son licenciement contre son nouvel employeur, et que cet employeur s'était toujours opposé au transfert du contrat de travail, ce qui constituait un licenciement de fait, nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à l'encontre de la société Inamed France devenue société Mac Ghan Médical, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la société Inamed France et s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Renvoie devant la cour d'appel de Paris afin qu'il soit statué sur l'indemnisation du licenciement ;

Condamne la société Inoteb et la société Mac Ghan Médical aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Inoteb, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 275 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.

Textes cités

2 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les première et troisième branches du moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 13 mai 1991 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Sofino Médical, aux droits de laquelle se trouve la société Inoteb, laquelle commercialisait et distribuait les prothèses de marque Mac Ghan, fabriquées par la société de droit néerlandais Inamed BV ; que celle-ci a confié, à compter du 1er avril 1994, la distribution de ses produits à …
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L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les première et troisième branches du moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 13 mai 1991 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Sofino Médical, aux droits de laquelle se trouve la société Inoteb, laquelle commercialisait et distribuait les prothèses de marque Mac Ghan, fabriquées par la société de droit néerlandais Inamed BV ; que celle-ci a confié, à compter du 1er avril 1994, la distribution de ses produits à sa filiale …
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Identifiant source: 61372419cd580146774123c7

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