Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2003, 01-42.618

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/2003

Numéro d'affaire

01-42.618

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les première et troisième branches du moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Atten…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les première et troisième branches du moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 13 mai 1991 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Sofino Médical, aux droits de laquelle se trouve la société Inoteb, laquelle commercialisait et distribuait les prothèses de marque Mac Ghan, fabriquées par la société de droit néerlandais Inamed BV ; que celle-ci a confié, à compter du 1er avril 1994, la distribution de ses produits à sa filiale française créée à cet effet, la société Inamed France, devenue société Mac Ghan médical ; que le 28 octobre…