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Selon l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans ; toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ; et il résulte de l'article 6.2 du réglement intérieur du personnel navigant que lorsque le salarié atteint cette limite d'âge, son reclassement au sol est effectué selon les possibilités d'emploi et est subordonné à l'existence de postes vacants ainsi qu'à ses aptitudes et à ses capacités.

Dès lors qu'un salarié n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres " stocks options " dont la levée était réservée aux salariés présents dans l'entreprise à la date où cette opération était possible, il subit nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

Les difficultés de reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi, quelle qu'en soit l'origine, ne dispensent pas l'employeur d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui décide que la rupture est imputable au salarié qui n'a pas donné suite aux démarches en vue de son reclassement, alors qu'il a constaté que l'employeur n'a ni repris le paiement du salaire ni licencié le salarié à l'issue du délai d'un mois prévu par ce texte.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2002), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir condamné la société Homebox à verser à son ancien salarié M. X... une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, par des moyens tirés des articles R. 516-31 et L. 122-14 à L.

; que le congé de l'intéressée a pris fin le 24 juillet 1999 ; qu'elle a accepté le 6 août 1999 la convention de conversion qui lui avait été proposée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour la période du 25 juillet au 22 août 1999, fondée sur la nullité de son licenciement, et d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Vu l' article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2002), que M. X..., qui était employé depuis 1972 par la société GAN Vie en dernier lieu dans les fonctions d'inspecteur d'animation et de développement commercial, a été licencié le 10 novembre 1995 pour insuffisance de résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 57 de la convention collective de l'inspection d'assurance, le constat par l'entreprise de l'insuffisance des résultats obtenus au plan quantitatif et/ou qualitatif doit donner lieu à un entretien avec l'intéressé afin de permettre à ce dernier de s'expliquer sur cette insuffisance et ses motifs, et à l'entreprise de rechercher les moyens de remédier aux…

Vu leur connexité joint les pourvois n° E 02-43.160, F 02-43.161 et H 02-43.162 ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent aux mémoires ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., engagées par la société Patiou en qualité de vendeuses manutentionnaires, ont été licenciées pour motif économique le 2 juin 1997 ; que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Metz, 25 février 2002) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs figurant aux mémoires des parties qui sont tirés de la violation de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'association Arcat SIDA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé, et tirés d'une violation de l'article L.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que depuis le début de l'exécution du contrat de travail, la rémunération du salarié avait toujours été calculée sur la base d'une moyenne mensuelle de travail, de sorte que les périodes creuses étaient payées de la même manière que les périodes d'activité, et que la lettre d'engagement ne prévoyait pas la maladie du salarié ait une incidence sur le niveau de sa rémunération, a décidé que l'employeur ne pouvait, au motif de la maladie du salarié, modifier unilatéralement le mode de fixation de la rémunération convenu et devait lui assurer à l'issue de son arrêt de travail la reprise des mensualités antérieurement versées.

Rep/assistant : Me Didier RUMMENS (avocat au barreau d'AGEN) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 02 Juin 2003 d'une part, ET : S.A.R.L. CAP ASSURANCES 52 rue Capdeville 33000 BORDEAUX Rep/assistant : Me Patrick LAMARQUE (avocat au barreau d'AGEN) loco Me Bernard PIERRAGI (avocat au barreau de BORDEAUX) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 29 Juin 2004 devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Catherine LATRABE, ConseillPre, Francis TCHERKEZ, Conseiller, assistés d'Isabelle LECLERCQ, GreffiPre, et aprPs qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siPge ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date B laquelle l'arrLt serait rendu.

par Madame PANTHOU-RENARD, Président, en présence de Madame LE Z..., Greffier , qui ont signé la minute. [**][**][**][**][**][**][**][**][**][**] LA COUR Par jugement du 1er Septembre 2003, le Conseil de Prud'hommes de LYON (section commerce) a dit que le licenciement de Monsieur X... par la Société DARTY ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et condamné la Société DARTY à verser au demandeur les sommes de 3.344 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 334,40 euros au titre de l'incidence des congés payés, 2.574,88 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 400 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 7 juin 2001) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon les moyens : 1 / que la lettre de licenciement ne faisant nullement allusion à une procédure particulière d'encaissement, ni à un préjudice causé à la société Monoprix, ni à une négligence de Mlle X..., et n'expliquant pas non plus le préjudice de la cliente, il n'est invoqué aucun fait matériellement vérifiable, d'une part, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, les juges du fond ne pouvaient se fonder sur des éléments non visés par celle-ci, d'autre part ; que la cour d'appel a donc violé les articles L.

la voie recommandée avec accusé de réception le 25 octobre ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture a été conclue entre les parties le 24 octobre 1997 ; qu'invoquant la nulllité de la transaction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Frans Bonhomme formait, quant à elle, une demande en dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ; qu'à la suite de l'arrêt rendu le 26 juin 2001, M. X... a présenté requête en omission de statuer ; Sur le pourvoi n° E 01-45.456 : Sur le premier moyen : Attendu que la société Frans Bonhomme fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / qu'alors que M. X...

; que le salarié a refusé le 14 octobre 1999 sa mutation à Sartrouville et a été licencié le 8 novembre 1999 pour refus de mutation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen ; 1 / que toute personne a droit au respect de son domicile et que le libre choix de domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; que dès lors l'employeur ne peut imposer au salarié, dans le cadre d'une mutation, un changement de domicile qu'à la condition qu'il soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnel, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer qu'un…

, à partir du 21 octobre 1997 ; qu'elle a été licenciée le 30 juillet 1998 au motif que son absence prolongée pour maladie désorganisait gravement le salon de coiffure et que l'employeur s'était trouvé dans l'obligation de procéder à son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué relève que "suite à de nombreux arrêts de travail répétitifs, Mme X... était en absence prolongée depuis plus de neuf mois au moment de son licenciement, que compte tenu du faible effectif du salon de coiffure (employeur, salariée et apprentie), cette absence sans aucune perspective de reprise en désorganisait le fonctionnement" ; que par contrat à durée déterminée du 26 mai 1998, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé comme dessinateur par la société Acaplast, a été licencié pour avoir refusé la modification de ses horaires de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Acaplast fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 23 avril 2002) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon, le moyen : 1 ) que, d'une part, à défaut d'une clause contractuelle expresse prévoyant l'horaire quotidien et le bénéfice de la pause aux heures habituelles de repas de midi ou du soir, l'employeur en demandant au salarié de travailler pendant l'heure de déjeuner ou du dîner fait usage de son pouvoir de direction ; qu'en déclarant que le passage d'un horaire fixe comportant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé par la société Garnier en qualité de directeur général, a été licencié le 30 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 2002) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / qu'en décidant que le licenciement du salarié avait pour cause réelle et sérieuse la perte de confiance qui a résulté, pour l'employeur, des agissements de celui-ci, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L.

a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Prisma Presse et la société Femme font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 6 mars 2003) de les avoir condamnées à payer à Mme X... Y...

suivant : "Ce licenciement intervient après nos nombreux entretiens concernant la qualité de votre travail et notre lettre du 15 septembre 1998 " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour décider que la lettre de licenciement était suffisamment motivée et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que la société reprochait au salarié la qualité de son travail après lui avoir infligé pour des motifs analogues un avertissement qu'elle était fondée à invoquer à l'appui de la mesure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement se bornait à faire référence à des entretiens et un avertissement antérieurs, ce qui ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de…