Cour de cassation · 13 juillet 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-47.530

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Dates essentielles

13 juillet 2004Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

30 juillet 1998Contrat de travailLicenciement Passage source
13 juillet 2004Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 14 novembre 1991 en qualité de coiffeuse par Mme Y..., a été en arrêt de travail pour maladie du 22 avril au 12 mai 1997 puis, sans discontinuité, à partir du 21 octobre 1997 ; qu'elle a été licenciée le 30 juillet 1998 au motif que son absence prolongée pour maladie désorganisait gravement le salon de coiffure et que l'employeur s'était trouvé dans l'obligation de procéder à son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-45, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;

Attendu que Mme X..., engagée le 14 novembre 1991 en qualité de coiffeuse par Mme Y..., a été en arrêt de travail pour maladie du 22 avril au 12 mai 1997 puis, sans discontinuité, à partir du 21 octobre 1997 ; qu'elle a été licenciée le 30 juillet 1998 au motif que son absence prolongée pour maladie désorganisait gravement le salon de coiffure et que l'employeur s'était trouvé dans l'obligation de procéder à son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué relève que "suite à de nombreux arrêts de travail répétitifs, Mme X... était en absence prolongée depuis plus de neuf mois au moment de son licenciement, que compte tenu du faible effectif du salon de coiffure (employeur, salariée et apprentie), cette absence sans aucune perspective de reprise en désorganisait le fonctionnement" ; que par contrat à durée déterminée du 26 mai 1998, Mme Y... avait embauché une assistante coiffeuse pour une durée de 2 mois et 23 jours, expirant le 19 septembre 1998, en remplacement de Mme X... ; qu'il est ainsi établi que l'employeur était dans la nécessité de procéder au remplacement définitif de la salariée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations, que dans la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, l'employeur ne s'était pas prévalu de la nécessité de procéder au remplacement définitif de la salariée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Textes cités

3 références

L. 122-45Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
avail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur
Lire dans le texte
Demandes et arguments
olongée pour maladie désorganisait gravement le salon de coiffure et que l'employeur s'était trouvé dans l'obligation de procéder à son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué relève que "suite à de nombreux arrêts de travail répétitifs, Mme X... était en absence prolongée depuis plus de neuf mois au moment de son licenciement, que compte tenu du faible effectif du salon d
Lire dans le texte
Demandes et arguments
sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué relève que "suite à de nombreux arrêts de travail répétitifs, Mme X... était en absence prolongée depuis plus de neuf mois au moment de son licenciement, que compte tenu du faible effectif du salon de coiffure (employeur, salariée et apprentie), cette absence sans aucune perspective de reprise en désorganisait le fonctionnement" ; que par contrat à durée déterminée du 26 mai 1998, Mme Y... avait embauché une assistante coiffeuse pour une durée de 2
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
maladie désorganisait gravement le salon de coiffure et que l'employeur s'était trouvé dans l'obligation de procéder à son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué relève que "suite à de nombreux arrêts de travail répétitifs, Mme X... était en absence prolongée depuis plus de neuf mois au moment de son licenciement, que compte tenu du faible effectif du salon de coiffure (employ
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ie désorganisait gravement le salon de coiffure et que l'employeur s'était trouvé dans l'obligation de procéder à son remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué relève que "suite à de nombreux arrêts de travail répétitifs, Mme X... était en absence prolongée depuis plus de neuf mois au moment de son licenciement, que compte tenu du faible effectif du salon de coiffure (employeur, salarié
Lire dans le texte
CDD / intérimMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
uis plus de neuf mois au moment de son licenciement, que compte tenu du faible effectif du salon de coiffure (employeur, salariée et apprentie), cette absence sans aucune perspective de reprise en désorganisait le fonctionnement" ; que par contrat à durée déterminée du 26 mai 1998, Mme Y... avait embauché une assistante coiffeuse pour une durée de 2 mois et 23 jours, expirant le 19 septembre 1998, en remplacement de Mme X... ; qu'il est ainsi établi que l'employeur était dans la nécessité de procéder au remplacement définitif de la salariée ; Qu'en statuant
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
articles L. 122-45, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées
Lire dans le texte
Médecine du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut to
Lire dans le texte
Handicap / aménagementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
que : Vu les articles L. 122-45, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du Titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372458cd58014677414bd5

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 octobre 2026, n° 23/02482Cite aussi l’article L. 122-45 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement