Cour de cassation · 29 septembre 2004

Corsair international ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que le pilote ayant atteint la limite d'âge fixée par l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile et qui n'est pas reclassé au sol, a droit à une indemnité de licenciement dont le montant, prévu par l'article 6.5.2.2 du règlement intérieur, est calculé sur la base d'un mois de salaire mensuel garanti par année de service effectif à la compagnie avec un maximum de douze mois ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à cette indemnité et ne lui a

r sur les autres moyens du pourvoi qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la compagnie Corsair international à payer à M. X... Y... une indemnité complémentaire de préavis et une indemnité pour les congés payés afférents et en ce qu'il a débouté M. X... Y... de sa demande d'une attestation ASSEDIC portant mention de la régularisation de la tranche B ASSEDIC, l'arrêt rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, qua

e fixée par l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile et qui n'est pas reclassé au sol, a droit à une indemnité de licenciement dont le montant, prévu par l'article 6.5.2.2 du règlement intérieur, est calculé sur la base d'un mois de salaire mensuel garanti par année de service effectif à la compagnie avec un maximum de douze mois ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande relative à cette indemnité et ne lui accorder que l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'arrêt énonce que selon l'article 6.5

qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la compagnie Corsair international à payer à M. X... Y... une indemnité complémentaire de préavis et une indemnité pour les congés payés afférents et en ce qu'il a débouté M. X... Y... de sa demande d'une attestation ASSEDIC portant mention de la régularisation de la tranche B ASSEDIC, l'arrêt rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l

ort aérien public au-delà de l'âge de 60 ans ; que le salarié a été informé par lettre du 6 octobre 1998 que devant atteindre cet âge le 5 novembre 1998 et ne pouvant plus, de ce fait, exercer ses fonctions, il lui était proposé à titre de reclassement un poste au sol, qu'à défaut d'acceptation, il quitterait la compagnie le 4 novembre 1998 et que lui serait alors versée l'indemnité exclusive de départ prévue à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile ; que le salarié ayant refusé cette proposition de reclassement, l'employeur lui a indiqu

défaut d'acceptation, il quitterait la compagnie le 4 novembre 1998 et que lui serait alors versée l'indemnité exclusive de départ prévue à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile ; que le salarié ayant refusé cette proposition de reclassement, l'employeur lui a indiqué, par lettre du 21 octobre 1998, qu'il quitterait la compagnie le 4 novembre 1998, en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatives à la mise à la retraite des salariés ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement dont il contest

vigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ; qu'il résulte du second que lorsque le salarié atteint cette limite d'âge, son reclassement au sol est effectué selon les possibilités d'emploi et est subordonné à l'existence de postes vacants ainsi qu'à ses aptitudes et à ses capacités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les disp

icle L. 421-9 du Code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans ; toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ; et il résulte de l'article 6.2 du réglement intérieur du personnel navigant que lorsque le salarié atteint cette limite d'âge, son re

u, selon le premier de ces textes, que le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans ; que, toutefois, le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ; qu'il résulte du second que lorsque le salarié atteint cette limite d'âge, son reclassement au sol est effectué selon les possibilité

'employeur","reclassement au sol","périmètre de l'obligation","groupe de sociétés","portée","etendue","licenciement par l'employeur","licenciement antérieur à l'ouverture des droits à pension de retraite","indemnités dues par l'employeur","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","domaine d'application","requalification de la rupture du contrat de travail d'un salarié ne remplissant pas les conditions de mise à la retraite"]

l'employeur","licenciement antérieur à l'ouverture des droits à pension de retraite","indemnités dues par l'employeur","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","domaine d'application","requalification de la rupture du contrat de travail d'un salarié ne remplissant pas les conditions de mise à la retraite"]