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X..., engagé le 1er juin 1992 en qualité d'agent technique principal par la société Philips électronique grand public, a accepté le 26 juillet 2001, la proposition d'adhésion à une convention de conversion que lui avait transmise son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002), statuant en référé, de l'avoir condamné à verser au salarié une indemnité provisionnelle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le salarié qui adhère à une convention de conversion, accepte de voir prononcée d'un commun accord la rupture de son contrat de travail, et ne peut être admis à contester la légitimité de cette rupture, à défaut d'alléguer de l'existence d'un vice du consentement ou de manoeuvres frauduleuses de son employeur ; que dans de telles circonstances, une demande de provision sur dommages-intérêts pour…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 24 décembre 1992 en qualité de "responsable bureau de vente" par la société Comag Lapeyre Guadeloupe, a été licencié le 1er février 1999 pour motif économique ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le motif allégué dans la lettre de licenciement qui vise la suppression du poste de travail du salarié est précis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement pour motif économique qui se borne à faire état de la suppression de l'emploi, sans préciser la raison économique justifiant cette suppression, n'est pas suffisamment motivée et qu'en conséquence le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il…

a été licencié le 11 janvier 2000 en raison de son refus de poursuivre son activité au sein de l'entreprise ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le refus d'exécuter le travail, sans motif légitime et nonobstant une sommation d'avoir à y satisfaire, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une faute grave imputable au salarié, qui seule aurait pu le priver de son droit aux indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 17 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état…

X..., engagé en 1970 par la société Victoria station, en qualité de chef de rang, puis de maître d'hôtel, a été licencié, le 15 juillet 1997, pour faute lourde ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2002) d'avoir condamné la société Victoria Station à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC concerné des indemnités de chômage dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour dire qu'il n'était pas établi que M. X...

reposait sur une faute lourde et, statuant à nouveau, déclaré abusif le licenciement du salarié et condamné en conséquence la société BLT à payer à ce dernier diverses sommes au titre de sa rémunération pendant la période de mise à pied, au titre des congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les motifs allégués par la lettre de licenciement n'étaient pas établis pour les uns et n'étaient pas sérieux pour les autres ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BLT aux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que M. X..., employé de la société Informatique télématique Océan Paficique (ITOP), a été licencié pour motif économique le 4 avril 2000 ; Attendu que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement, la cour d'appel, devant laquelle le salarié soutenait que son employeur faisait partie d'un groupe comprenant notamment la société Outremer télécom, énonce que l'existence de l'unité financière sociale et économique d'un groupe n'est pas rapportée par M. X...

salarié de la société Atal, a été licencié par lettre simple portant la date du 30 décembre 1999 remise en main propre ; qu'une transaction concernant les conséquences de la rupture a été conclue entre les parties le 7 janvier 2000 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la transaction était valable l'arrêt attaqué relève que le salarié n'apportait pas la preuve que l'ensemble des documents aurait été signé en même temps en juin 2000, que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'était qu'un mode de preuve de la date de notification du licenciement, que la date de remise en main propre confirmée par les propres indications du salarié plus d'un an après le licenciement ne peut être remise en cause,…

sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de la SCP Mantion-Wesling-Joassin et le moyen unique du pourvoi incident des consorts Y... qui invoquent des griefs tirés d'une violation des articles R. 143-2, L. 212-1-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil, 4, 455 et 624 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations de la cour d'appel, qui a caractérisé le caractère équivoque de la démission de M. X... et le bien-fondé des griefs qu'il formulait à l'encontre de son employeur, quant aux rappels de salaires et indemnités dues au salarié ; que ces moyens ne peuvent dès lors être accueillis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X...

30 de la loi Aubry II relative à la réduction négociée du temps de travail, d'une dénaturation du contrat de travail et des pièces versées aux débats ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient , soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que les énonciations de la cour d'appel faisant apparaître que les griefs formulés par Mme X...

Z..., employé comme directeur par la société Atal, a été licencié par lettre simple portant la date du 26 mai 2000 remise en main propre ; qu'une transaction, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 31 mai 2000 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la transaction était valable, l'arrêt attaqué relève que le salarié n'apportait pas la preuve de la date erronée portée sur la lettre de licenciement, que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'était qu'un mode de preuve de la date de notification du licenciement, qu' en l'absence de toute autre date mentionnée par le salarié, la remise en main propre de la lettre de licenciement est intervenue le 26 mai 2000, que…

Le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; il appartient à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat est justifiée.

vous vous êtes alors installée sur une machine de l'atelier de montage qui ne fonctionnait pas, et dont il n'était pas prévu qu'elle soit mise en marche. - je vous ai demandé d'arrêter immédiatement. Vous avez refusé catégoriquement d'arrêter cette machine." Le 21 décembre 2000, Madame X a saisi le Conseil des Prud'hommes d'OYONNAX aux fins de voir dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Suivant jugement en date du 16 juillet 2001, le Conseil des Prud'hommes a jugé que le licenciement de Madame X pour faute grave n'était pas justifiée, a condamné la société MJ INDUSTRIE au paiement des indemnités de rupture, mais, n'ayant pu se départager en ce qui concerne l'existence d'une cause réelle et sérieuse du licenciement, a renvoyé sur ce point à l'audience de départage.

l'a informé qu'un compromis de vente du chalutier avait été signé le 5 février 1999, la vente devant être effective courant mars suivant ; que le 17 mars 1999 M. X... a été débarqué pour prendre ses congés et la vente du navire à la société Armement Le Roux ayant été effectuée le 22 mars suivant, le contrat d'engagement de M. X... ne s'est pas poursuivi ; soutenant qu'il avait été licencié et que la rupture était sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale, le syndicat maritime CFDT de Charente-Aquitaine étant intervenant volontaire ; que M. X..., en cours de procédure a obtenu la mise hors de cause de M. Y... ; Attendu que pour débouter M. X...

que, le 30 juin suivant, le salarié a refusé ce qu'il estimait être une modification de son contrat de travail et a pris acte, le 9 juillet 1998, de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ; que, le 5 octobre 1998, le salarié a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société Sodiaal à payer à M. X...

De X..., qui avait été engagé par la société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) en février 1996, a fait l'objet le 4 octobre 2000 d'une mesure de mise à pied, puis a été licencié le 8 novembre 2000 pour faute grave ; Sur le moyen unique, en ses quatre premières branches : Attendu que la société Camefi fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 135-1 et L. 122-41 et suivants du Code du travail et 29 et suivants de la Convention collective du crédit mutuel méditerranéen, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

du litige en retenant, pour accueillir la demande, un manquement qui était dans le débat ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-14 -3 et L.

Attendu qu'engagé le 14 mai 1979 par la société Clôtures Mas, selon contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier d'exécution, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une qualification professionnelle plus élevée et un rappel d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié par la suite pour faute grave ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a introduit devant la cour d'appel des demandes indemnitaires et salariales ; Sur le pourvoi principal de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 2002) de l'avoir, écartant la faute grave, condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, alors, selon…

de lingère, a été convoquée pour un entretien préalable fixé au 25 août 2000, reporté au 31 aout, puis au 4 octobre en raison d'un arrêt de travail de la salariée ; qu'elle a été licenciée le 6 octobre 2000 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2002) d'avoir décidé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que les sanctions des irrégularités de forme en matière disciplinaire participent au souci de garantir les droits fondamentaux des salariés, en particulier les droits de leur défense ; que la fondation "Les Orphelins Apprentis d'Auteuil" a reporté le rendez-vous de l'entretien préalable pour permettre à Mme Le X...

Sur le premier moyen : Vu l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, qu'il appartient au juge d'apprécier en cas de contestation ; Attendu que Mme X..., au service de la société IBS Tremplin depuis 1983, a été licenciée le 19 janvier 2000, pour motif économique, après avoir accepté le 17 janvier d'adhérer à la convention de conversion proposée par l'employeur le 10 janvier précédent ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale et demandé paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, outre un rappel de prime d'ancienneté ; Attendu…

est devenue responsable d'agence le 1er janvier 1984 ; qu'après un premier licenciement en 1995 ayant abouti à une transaction aux termes de laquelle la salariée était affectée dans une autre agence, et lui faisant obligation de cesser ses activités violant la clause d'exclusivité, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 mars 1998 ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.