Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-47.271

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Modification du contrat • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2005

Numéro d'affaire

02-47.271

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1975 par la société Riches Monts en qualité d'a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 15 janvier 1975 par la société Riches Monts en qualité d'assistant de direction, puis de directeur, avant que d'être transféré à la société Sodiaal, en qualité de directeur salarié, exerçant divers mandats sociaux dans les diverses sociétés du groupe ; que, par avenant du 20 juin 1994 il a été transféré à la société Sodiaal services, à compter du 1er juillet 1998, en qualité de directeur salarié ; que, le 22 juin 1998, la société Sodiaal lui a indiqué qu'il exercerait de nouvelles fonctions salariées de directeur adjoint ; que, le 30 juin suivant, le salarié a refusé ce qu'il estimait être une modification de son contrat de travail et a pris acte, le 9 juillet 1998, de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ; que, le 5 octobre 1998, le salarié a été licencié pour faute grave…