Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-42.987

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2005

Numéro d'affaire

02-42.987

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102-8, alinéa 2, du Code du travail maritime ; Attendu qu'a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102-8, alinéa 2, du Code du travail maritime ; Attendu qu'aux termes de ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'armateur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats d'engagement, ainsi que tous les contrats liant à l'armateur les marins titularisés ou stabilisés dans leur emploi en application d'une convention collective, en cours au jour de la modification, subsistent entre le nouvel armateur et les marins de l'entreprise ; Attendu que M. X... a été embarqué en qualité de matelot le 18 octobre 1995 par M. Y..., armateur du chantier Antony ; que, le 12 février 1999, M. Y... l'a informé qu'un compromis de vente du chalutier avait été signé le 5 février 1999, la vente devant être effective courant ma…