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de Y... travaillait 8 heures de travail hebdomadaires et qu'il était parfaitement informé des conditions d'exécution de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer une indemnité de six mois de salaire pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect de la disposition relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, prévue par l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail entraîne, et même si le salairé a moins de deux ans d'ancienneté, l'application de l'article L. 122-14-4 qui prévoit que le salarie a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salarie ; qu'en l'espèce, M. X... de Y...

Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, du protocole annexé à la Convention concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, toute personne domiciliée au Luxembourg attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5.1° peut décliner la compétence de ce tribunal. Viole ce texte, la cour d'appel qui déclare la juridiction compétente pour connaître de différends relatifs à l'exécution et la rupture de contrats individuels de travail dont le lieu d'exécution habituel était en France, alors que la société défenderesse, dont le siège est au Luxembourg, bénéficiait du privilège de juridiction édicté par ce texte et qu'elle l'avait invoqué pour décliner la compétence de la juridiction française.

par ce dernier de ses obligations ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes d'application d'un coefficient supérieur, de paiement d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, de repos compensateurs, de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L.

; qu'à son retour d'un congé parental d'éducation du 3 mars 2000 au 2 mars 2001, l'employeur lui a proposé un poste dans le salon de Somain, l'effectif du salon d'Escaudoeuvres étant complet ; que suite à son refus, elle a été licenciée le 28 mars 2001 "pour refus de mobilité géographique pour le poste du salon de Somain" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de primes d'objectifs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2003), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue du congé parental d'éducation, si l'emploi précédemment occupé par le salarié n'est plus disponible, ce dernier peut se voir proposer un emploi similaire ; que l'emploi…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire : Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société SRRHU, a été licencié le 24 avril 2001 pour faute grave ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait unilatéralement modifié la rémunération du salarié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SRRHU aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SRRHU à payer à M. X...

; qu'en décidant, malgré tout, qu'il devait, en application de l'article 19 c de la convention collective, un préavis de trois mois qui était dû par le salarié en cas de démission de sa part, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 122-5 du Code du travail ; Qu'il reproche également à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur qui se prévaut d'une démission du salarié n'énonce pas de motif de licenciement ; qu'en le déboutant de sa demande alors que, n'ayant pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner, il en résulte que la rupture de son contrat de travail, qui n'était pas contestée, est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

1 ) que la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ne constitue qu'un moyen de preuve du licenciement, qui peut être établi par tous autres moyens ; que la cour d'appel, qui relève que l'employeur a licencié verbalement un salarié avant de le convoquer à l'entretien préalable et qui en déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, justifie par ce seul motif sa décision ; qu'en l'espèce, Mlle X... avait constaté dans ses conclusions d'appel que dès le 2 septembre 1998, lors d'un entretien avec M.

; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable constituée par des primes calculées en fonction d'objectifs commerciaux définis chaque année par accord des parties ; Que par lettre du 28 janvier 1999 le salarié a été licencié en raison de l'insuffisance de ses contacts avec la clientèle et pour n'avoir pas atteint ses objectifs commerciaux ; Qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réellement sérieuse ; Attendu que M. X...

X..., exerçant en qualité de croupier au sein de la société Casino de Menton, a été licencié le 7 décembre 1998 au motif que ses absences longues et répétées pour maladie désorganisaient gravement le service auquel il était affecté ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur établit avoir remplacé l'intéressé par un salarié engagé selon contrat saisonnier converti en contrat à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné, ainsi que des…

Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Soissons agissant comme mandataire de l' ARPHA sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2002) d'avoir décidé que le licenciement était fondé pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond, tenus de vérifier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, ont l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à la suite de la plainte déposée le 29 août 1997 à l'encontre de M.

que la société a bien tenté, mais en vain, de mettre en place cette institution au sein de son établissement ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'un procès-verbal de carence postérieur au second tour, dont il n'est pas contesté qu'il a bien eu lieu, le licenciement, intervenu sans l'avis des délégués du personnel, devait être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

La mise à disposition d'un salarié n'entraîne pas en soi une modification de son contrat de travail. Dès lors, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui décide que l'absence de toute extension de la clause de mobilité contractuelle hors de l'entreprise employeur autorise le salarié à refuser sa mise à la disposition d'une société du même groupe, sans rechercher d'une part si le salarié continuait à dépendre de son employeur, d'autre part si sa qualification, sa rémunération ou sa durée du travail s'en trouvaient affectées.

Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation.

Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail relatives au licenciement d'un salarié pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail.

X..., engagé comme gérant salarié par la Caisse de Crédit mutuel de Narbonne en 1986, a été licencié pour faute lourde par lettre du 6 décembre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 2002) rendu sur renvoi d'un arrêt de la Cour de Cassation du 11 octobre 2000 n° 98-43.811, d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié licencié pour faute se prévaut de la prescription résultant de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu postérieurement à celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er février 1980, par la société les Deux Tours en qualité de secrétaire standardiste a été licenciée le 19 décembre 1997 motifs pris d'absences répétées pour maladie de 15 mois consécutifs entraînant dysfonctionnement du service et obligation de remplacer la salariée ; que Mme X... a saisi le 7 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Boneta en qualité d'ouvrier agricole depuis le 18 janvier 1988, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 septembre 1998 ; qu'un conseil de prud'hommes ayant jugé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, le salarié a interjeté appel et sollicité, sur le fondement de l'article 317 du nouveau Code de procédure civile, que le serment soit déféré aux personnes ayant délivré les attestations produites aux débats ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, M. X...

; que la salariée a refusé et, le 31 juillet 2001, a pris acte de la rupture ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée le 5 octobre 2001 ; Attendu que l'employeur, pour les motifs figurant au pourvoi, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2003) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel, qui a estimé que les parties étaient convenues d'une affectation durable de la salariée à Brest, a décidé que son refus de revenir prématurément à Toulouse ne justifiait pas son licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Atis aviation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a fait, en cours d'instance, l'objet d'un licenciement ; Attendu que la société Brayel Vins fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 13 novembre 1997, avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires et de commissions, d'indemnité pour licenciement abusif et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier l'objet du litige ; que dénature les conclusions d'un salarié demandant simplement des indemnités en conséquence d'un licenciement prononcé par l'employeur…

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 janvier 2003) Mme X..., a été engagée le 7 juillet 1975 sans contrat de travail écrit par le cabinet vétérinaire Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 30 novembre 2000 pour avoir refusé d'accepter la modification de ses horaires de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de faute grave comme de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné les employeurs à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise le changement d'horaires consistant dans une nouvelle répartition au sein de la journée alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques ; qu'en retenant que les horaires sont devenus partie intégrante du contrat de travail et ne pouvaient être modifiés…