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Cour de cassation · 15 mars 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-40.572
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure2 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société SRRHUÀ : M. x...
Conditions et suites
- Dépens
Condamne la société SRRHU aux dépens.
Passage source
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société SRRHU, a été licencié le 24 avril 2001 pour faute grave ;
Lire ce passageMontants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société SRRHU aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SRRHU à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire :
Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société SRRHU, a été licencié le 24 avril 2001 pour faute grave ;
que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à ce titre ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait unilatéralement modifié la rémunération du salarié, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SRRHU aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SRRHU à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
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- Identifiant source
- 61372467cd58014677415392