Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, 03-40.074

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2005

Numéro d'affaire

03-40.074

Résumé

Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, du protocole annexé à la Convention concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, toute personne domiciliée au Luxembourg attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5.1° peut décliner la compétence de ce tribunal. Viole ce texte, la cour d'appel qui déclare la juridiction compétente pour connaître de différends relatifs à l'exécution et la rupture de contrats individuels de travail dont le lieu d'exécution habituel était en France, alors que la société défenderesse, dont le siège est au Luxembourg, bénéficiait du privilège de juridiction édicté par ce texte et qu'elle l'avait invoqué pour décliner la compétence de la juridiction française.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1, du protocole annexé à la convention concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5 (1 ) peut décliner la compétence de ce tribunal ; Attendu que les époux X... ont, le 26 janvier 2001, fait convoquer la société Les Oliviers, dont le siège social est au Luxembourg et qui les employait à Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), devant le conseil de prud'hommes de Menton pour avoir paiement de rappels de salaires ainsi que d'indemnités de congés payés, pour non-respect de la procédure de licenciement, licenciement sans cause réelle et sé…