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Cour de cassation · 15 mars 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.268

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Que par lettre du 28 janvier 1999 le salarié a été licencié en raison de l'insuffisance de ses contacts avec la clientèle et pour n'avoir pas atteint ses objectifs commerciaux ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France secours international assistance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 8 juillet 1996 par la société France secours international assistance (la société) en qualité de responsable de marchés ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable constituée par des primes calculées en fonction d'objectifs commerciaux définis chaque année par accord des parties ;

Que par lettre du 28 janvier 1999 le salarié a été licencié en raison de l'insuffisance de ses contacts avec la clientèle et pour n'avoir pas atteint ses objectifs commerciaux ;

Qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réellement sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2003) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été négligent dans l'exécution de ses obligations et qu'il n'avait pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé dans l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France secours international assistance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … (Paris, 12 mars 2003) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été négligent dans l'exécution de ses obligations et qu'il n'avait pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé dans l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France secours international assistance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    s chaque année par accord des parties ; Que par lettre du 28 janvier 1999 le salarié a été licencié en raison de l'insuffisance de ses contacts avec la clientèle et pour n'avoir pas atteint ses objectifs commerciaux ; Qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réellement sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2003) d'avoir décidé que so
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    r n'avoir pas atteint ses objectifs commerciaux ; Qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réellement sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2003) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été négligent dans l'exécution de ses obligations et qu'il
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    on prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réellement sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2003) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été négligent dans l'exécution de ses obligations et qu'il n'avait pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur
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    des parties ; Que par lettre du 28 janvier 1999 le salarié a été licencié en raison de l'insuffisance de ses contacts avec la clientèle et pour n'avoir pas atteint ses objectifs commerciaux ; Qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réellement sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2003) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause
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    paiement de diverses sommes et notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réellement sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2003) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été négligent dans l'exécution de ses obligations et qu'il n'avait pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé dans l'exercice du
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    cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé dans l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France secours international assistance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Ch
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    , CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 8 juillet 1996 par la société France secours international assistance (la société) en qualité de responsable de marchés ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable constituée par des primes calculées en fonction d'objectifs commerciaux définis chaque année par accord des parties ; Que par lettre du 28 janvier 1999 le salarié a été licencié en raison de l'insuffisance de ses contacts avec la clientèl
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137244ccd58014677414577
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