Cour de cassation · 16 mars 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-40.363

Cause réelle et sérieuseLicenciement

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 mars 2005Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

24 septembre 1999Contrat de travailLicenciement Passage source
16 mars 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que par contrat à durée indéterminée en date du 29 octobre 1998 l'Union mutualiste de Haute-Savoie a engagé M. X... de Y... en qualité de chirurgien-dentiste au Centre de santé dentaire mutualiste créé par l'employeur ; qu'il a été licencié par lettre du 24 septembre 1999 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union mutualiste de Haute-Savoie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par contrat à durée indéterminée en date du 29 octobre 1998 l'Union mutualiste de Haute-Savoie a engagé M. X... de Y... en qualité de chirurgien-dentiste au Centre de santé dentaire mutualiste créé par l'employeur ; qu'il a été licencié par lettre du 24 septembre 1999 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2002) d'avoir fixé à la somme de 857,81 euros par mois le montant de sa rémunération et d'avoir retenu cette rémunération comme base de calcul des indemnités versées et de l'avoir condamné à restituer 9 567,38 euros à son employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 11 du contrat de travail liant les parties que M. X... de Y... devait percevoir un salaire minimum de 1 981,84 euros brut par mois quel que soit l'horaire de travail ; qu'il a perçu cette somme pendant toute la durée des relations contractuelles, soit pendant dix mois, indépendamment de l'horaire hebdomadaire de travail ; que, par suite, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail susvisé et violé l'article 1134 du Code civil en retenant que le revenu minimum garanti du salaire se trouve réduit proportionnellement au nombre d'heures effectuées et a fixé à 857,81 euros par mois le montant du salaire du salarié ;

Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé le contrat de travail a retenu d'une part que l'employeur s'était engagé à verser un revenu mimimum de 13 175 francs pour 39 heures de travail, et d'autre part que le contrat de travail était à temps partiel, que M. X... de Y... travaillait 8 heures de travail hebdomadaires et qu'il était parfaitement informé des conditions d'exécution de son contrat de travail ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer une indemnité de six mois de salaire pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect de la disposition relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, prévue par l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail entraîne, et même si le salairé a moins de deux ans d'ancienneté, l'application de l'article L. 122-14-4 qui prévoit que le salarie a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salarie ;

qu'en l'espèce, M. X... de Y... a été licencié brutalement, par lettre du 24 septembre 1999, sans entretien préalable et sans respect de la dispositon relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix ;

qu'il devait percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire ; que, par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;

Mais attendu que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ne peut être supérieure à un mois de salaire ;

Et attendu que la cour d'appel a réparé par une indemnité globale le préjudice résultant tant de l'irrégularité de procédure que de l'absence de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... de Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union mutualiste de Haute-Savoie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.

Textes cités

3 références

L. 122-14Code du travail
Passage cité
… des conditions d'exécution de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer une indemnité de six mois de salaire pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect de la disposition relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, prévue par l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail entraîne, et même si le salairé a moins de deux ans d'ancienneté, l'application de l'article L. 122-14-4 qui prévoit que le salarie a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salarie ; qu'en l'espèce, M. X... de Y... a été licencié brutalement, par lettre du 24 septembre 1999, sans entretien préalable et sans respect de la dispositon relative à l'assistance du salarié par un …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer une indemnité de six mois de salaire pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect de la disposition relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, prévue par l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail entraîne, et même si le salairé a moins de deux ans d'ancienneté, l'application de l'article L. 122-14-4 qui prévoit que le salarie a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salarie ; qu'en l'espèce, M. X... de Y... a été licencié brutalement, par lettre du 24 septembre 1999, sans entretien préalable et sans respect de la dispositon relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix ; qu'il devait percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire ; que, par suite, la cour …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… et précis de l'article 11 du contrat de travail liant les parties que M. X... de Y... devait percevoir un salaire minimum de 1 981,84 euros brut par mois quel que soit l'horaire de travail ; qu'il a perçu cette somme pendant toute la durée des relations contractuelles, soit pendant dix mois, indépendamment de l'horaire hebdomadaire de travail ; que, par suite, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail susvisé et violé l'article 1134 du Code civil en retenant que le revenu minimum garanti du salaire se trouve réduit proportionnellement au nombre d'heures effectuées et a fixé à 857,81 euros par mois le montant du salaire du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé le contrat de travail a retenu d'une part que l'employeur s'était engagé à verser un revenu mimimum de 13 175 francs pour 39 heures de travail, et d'autre part que le contrat de travail …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer une indemnité de six mois de salaire pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect de la disposition relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, prévue par l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail entraîne, et même si le salairé a moins de deux ans d'ancienneté, l'application de l'article L. 12
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer une indemnité de six mois de salaire pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect de la disposition relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, prévue par l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail entraîne, et même si le salairé a moins de deux ans d'ancienneté, l'application de l'article L. 122-14-4 qui p
Lire dans le texte
Demandes et arguments
L. 122-14-4, alinéa 1er, du Code du travail ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Et attendu que la cour d'appel a réparé par une indemnité globale le préjudice résultant tant de l'irrégularité de procédure que de l'absence de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union mutualiste de Haute-Savoie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu que par contrat à durée indéterminée en date du 29 octobre 1998 l'Union mutualiste de Haute-Savoie a engagé M. X... de Y... en qualité de chirurgien-dentiste au Centre de santé dentaire mutualiste créé par l'employeur ; qu'il a été licencié par lettre du 24 septembre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2002) d'avoir fixé à la somme de 857,81 euros par mois le montant de sa rémunération et d'avoir retenu cette rémunération comme base de calcul des indemnités ver
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
des conditions d'exécution de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer une indemnité de six mois de salaire pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect de la disposition relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, prévue par l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail entraîne, et même si le salairé a moins de deux ans d'ancienneté,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
et même si le salairé a moins de deux ans d'ancienneté, l'application de l'article L. 122-14-4 qui prévoit que le salarie a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salarie ; qu'en l'espèce, M. X... de Y... a été licencié brutalement, par lettre du 24 septembre 1999, sans entretien préalable et sans respect de la dispositon relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix ; qu'il devait percevoir une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire ; que, par suite, la cour d'appel a v
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
nération et d'avoir retenu cette rémunération comme base de calcul des indemnités versées et de l'avoir condamné à restituer 9 567,38 euros à son employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 11 du contrat de travail liant les parties que M. X... de Y... devait percevoir un salaire minimum de 1 981,84 euros brut par mois quel que soit l'horaire de travail ; qu'il a perçu cette somme pendant toute la durée des relations contractuelles, soit pendant dix mois, indépendamment de l'horaire hebdomadaire de travail ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
quel que soit l'horaire de travail ; qu'il a perçu cette somme pendant toute la durée des relations contractuelles, soit pendant dix mois, indépendamment de l'horaire hebdomadaire de travail ; que, par suite, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail susvisé et violé l'article 1134 du Code civil en retenant que le revenu minimum garanti du salaire se trouve réduit proportionnellement au nombre d'heures effectuées et a fixé à 857,81 euros par mois le montant du salaire du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé le cont
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nt que le revenu minimum garanti du salaire se trouve réduit proportionnellement au nombre d'heures effectuées et a fixé à 857,81 euros par mois le montant du salaire du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé le contrat de travail a retenu d'une part que l'employeur s'était engagé à verser un revenu mimimum de 13 175 francs pour 39 heures de travail, et d'autre part que le contrat de travail était à temps partiel, que M. X... de Y... travaillait 8 heures de travail hebdomadaires et qu'il était parfaitement informé des condit
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ités versées et de l'avoir condamné à restituer 9 567,38 euros à son employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 11 du contrat de travail liant les parties que M. X... de Y... devait percevoir un salaire minimum de 1 981,84 euros brut par mois quel que soit l'horaire de travail ; qu'il a perçu cette somme pendant toute la durée des relations contractuelles, soit pendant dix mois, indépendamment de l'horaire hebdomadaire de travail ; que, par suite, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail s
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
elles, soit pendant dix mois, indépendamment de l'horaire hebdomadaire de travail ; que, par suite, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail susvisé et violé l'article 1134 du Code civil en retenant que le revenu minimum garanti du salaire se trouve réduit proportionnellement au nombre d'heures effectuées et a fixé à 857,81 euros par mois le montant du salaire du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé le contrat de travail a retenu d'une part que l'employeur s'était engagé à verser un revenu mimimum de 13
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
uré le contrat de travail susvisé et violé l'article 1134 du Code civil en retenant que le revenu minimum garanti du salaire se trouve réduit proportionnellement au nombre d'heures effectuées et a fixé à 857,81 euros par mois le montant du salaire du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé le contrat de travail a retenu d'une part que l'employeur s'était engagé à verser un revenu mimimum de 13 175 francs pour 39 heures de travail, et d'autre part que le contrat de travail était à temps partiel, que M. X... de Y...
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137245dcd58014677414e6e

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement