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rappel de salaire correspondant ; Attendu que l'AFAD d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et aux autres salariées diverses sommes à titre de temps de dépassement au-delà d'une heure par jour et/ou de la demi-heure pour changement de famille au cours d'une même journée, ainsi que les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 16 du titre VI intitulé "durée du travail" de la convention collective concernant les personnels des organismes des travailleuses familiales du 2 mars 1970, dénoncé le 19 juin 1995 par les fédérations et unions nationales signataires, stipulait sous le titre "temps de travail effectif" "est considéré comme temps de travail ...

Il résulte des articles L. 122-14-3, L. 122-14-7 et L. 122-24-4 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil que l'employeur, qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales, n'est pas recevable, hors les cas où la loi en dispose autrement, à demander la résiliation judiciaire dudit contrat. Viole les textes susvisés l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un salarié était en arrêt maladie et qu'il avait cessé toute prospection, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié à la date où celui-ci a été placé en invalidité.

Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2). Le juge prud'homal est compétent pour connaître des demandes des fonctionnaires détachés travaillant pour le compte et sous l'autorité d'une association personne morale de droit privé et dirigées contre celle-ci, peu important les conventions liant l'association à l'Etat (arrêt n° 1). Il n'y a pas lieu à question préjudicielle sur la légalité de ces conventions (arrêt n° 1).

Si un gérant de station-service répondant aux conditions prévues à l'article L. 781-1 du Code du travail, bénéficie des avantages accordés par ce Code aux salariés, il ne peut toutefois exiger que le salaire auquel il peut éventuellement prétendre, puisse, au titre de la même année, s'ajouter aux bénéfices retirés par lui, de son activité commerciale.

Le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail (arrêts n°s 1 et 2) Le juge prud'homal est compétent pour connaître des demandes des fonctionnaires détachés travaillant pour le compte et sous l'autorité d'une association personne morale de droit privé et dirigées contre celle-ci, peu important les conventions liant l'association à l'Etat (arrêt n° 1) Il n'y a pas lieu à question préjudicielle sur la légalité de ces conventions (arrêt n° 1)

Sur les quatre premiers moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris de la violation de l'article L. 321-1 du Code du travail, de l'existence d'une fraude de l'employeur ayant vicié son consentement, de la nécessaire application à sa situation de l'accord collectif d'entreprise et de la violation des dispositions légales relatives aux congés payés, M. Y...

ainsi qu'un rappel de salaires ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. Varatchia X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés pour les motifs exposés dans le mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée et répondant aux conclusions, a estimé, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Varatchia X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir paiement de sommes à titre de salaires ; Attendu que la société Seguin-Chomette fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

additionnées du salarié ; Attendu que, pour décider que la garantie par l'AGS des créances du salarié était limitée au plafond 4, l'arrêt retient que sa rémunération n'a été fixée ni par une loi ni par un règlement ni par une convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance du salarié était constituée notamment d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévues par la loi et entrant à ce titre dans les prévisions de l'article D.

Tuffet a été licencié pour faute grave en raison de l'existence de ce procès qui, selon la lettre de licenciement a "détruit la relation de confiance qui doit exister entre l'employeur et son collaborateur" ; que M. Tuffet a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture, ainsi que les congés payés y afférent ; Attendu que pour débouter M. Tuffet de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que si M. Tuffet n'a effectivement et directement commis aucune faute à l'occasion de la procédure intentée par Mme Tuffet, président directeur général de la société Nathalie, contre une société du groupe de l'employeur de M.

; qu'elle a pu en déduire que l'employeur en avait eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, lesquelles se trouvaient prescrites ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et de congés payés sans préavis, alors, selon les moyens, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui condamne la Banque transalpine de Paris au paiement à M. Arnaud X...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants et sans rechercher en vertu de quelle convention ou de quel usage le paiement de la prime était dû, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mang métal industries à payer à M.

pour faute lourde en invoquant notamment des actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société Beauvallet fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité pour non-respect de la procédure, ainsi qu'une indemnité de licenciement de même montant et une indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement est celle que notifie l'employeur à son salarié titulaire d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre du 4 décembre 1989 émanait de la Société Naturana et non de l'employeur de l'intéressé, la Société Beauvallet ; qu'elle mettait en cause les fonctions de représentation de M. Y...

qui était salariée de la société Yvelines gastronomie depuis le 23 août 1996, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1997 ; Attendu que la société Yvelines gastronomie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et une indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; 2 / qu'il n'y a pas lieu de rapporter la preuve de perte de clientèle pour le licenciement…

qu'ils constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, après avoir écarté l'intention de nuire imputée au salarié et avoir requalifié la faute lourde en faute grave, la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant M. X...

-ci a succédé à son ancien employeur, la société Loritec, titulaire du marché jusqu'au 31 décembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Longwy, 9 novembre 1998) d'avoir condamné la société Onet Propreté à payer à Mme X...

a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angers qui, par jugement avant dire droit du 19 février 1997, a nommé un expert. Monsieur Christian X... a demandé au Conseil de Prud'hommes de constater que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de condamner la Société MAHE à lui payer les sommes de : - 40 460 F à titre de rappel de salaire et indemnité de déplacement ; - 34 066,66 F au titre du préavis de trois mois et 3 406,60 F pour les congés payés y afférents ; - 8 506,25 F au titre des congés payés pour sept mois et demi ; - 5 617,60 F à titre d'indemnité de licenciement ; - 100 000 F pour les provisions à valoir sur commission ; - 205 000 F à titre de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; - 15 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Monsieur Christian X...

143-11-1 du Code du travail et mis en oeuvre par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes B..., X... et Z..., salariées en qualité de monitrices de M. A..., qui exploitait à titre individuel une auto-école à Strasbourg (Bas-Rhin), ont été licenciées le 30 juin 1994 pour motif économique ; qu'elles ont saisi le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de salaires, congés payés, préavis, indemnités de licenciement et dommages-intérêts ; Attendu que, pour décider que l'AGS ne garantit pas le paiement des créances des salariées fixées au passif de la procédure collective de l'employeur, les arrêts retiennent que, dès lors que l'employeur n'entre pas dans les prévisions de l'article L.

La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du recours et de ses modalités d'exercice. Par suite, viole les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui déclare irrecevables deux des trois demandes dont elle était saisie au motif que celles-ci avaient été formées plus de deux mois après la notification de la décision de la commission de recours amiable, alors que cette notification se référait à la seule demande sur laquelle la commission de recours amiable avait expressément statué, de sorte que le requérant n'avait pas été informé du délai dans lequel il devait former un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable concernant ses deux autres demandes.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 1er juin 1990 par la société Métal Plus en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1997 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1998) de l'avoir condamné à verser à M.