← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 7 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.922

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Versailles (Section commerce), au profit de Mme Christel X..., demeurant ...,
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que Mme X... qui était salariée de la société Yvelines gastronomie depuis le 23 août 1996, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1997 ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Yvelines gastronomie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Yvelines gastronomie (Bistrot du commerce), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Versailles (Section commerce), au profit de Mme Christel X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence de :

- Mme Laurence X..., ès qualités de curatrice de Mme Christel X..., demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Laurence X... de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... qui était salariée de la société Yvelines gastronomie depuis le 23 août 1996, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1997 ;

Attendu que la société Yvelines gastronomie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et une indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen :

1 / que selon la jurisprudence, la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

2 / qu'il n'y a pas lieu de rapporter la preuve de perte de clientèle pour le licenciement de Mme X... pour faute grave alors que le licenciement a été prononcé pour éviter cette perte de clientèle ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Yvelines gastronomie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; 2 / qu'il n'y a pas lieu de rapporter la preuve de perte de clientèle pour le licenciement de Mme X... pour faute grave alors que le licenciement a été prononcé pour éviter cette perte de clientèle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Yvelines gastronomie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    nomie depuis le 23 août 1996, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1997 ; Attendu que la société Yvelines gastronomie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et une indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; 2 / qu'il n'y a pas lieu de rapporter la preuve de perte de clientèle pour le licenciement de Mme X... pour faute grave alors que le licenciement a été prononcé pour éviter cette perte de clientèle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause ré
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    elle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; 2 / qu'il n'y a pas lieu de rapporter la preuve de perte de clientèle pour le licenciement de Mme X... pour faute grave alors que le licenciement a été prononcé pour éviter cette perte de clientèle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PA
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    , a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1997 ; Attendu que la société Yvelines gastronomie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et une indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ent a été prononcé pour éviter cette perte de clientèle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Yvelines gastronomie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    libéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Laurence X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui était salariée de la société Yvelines gastronomie depuis le 23 août 1996, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1997 ; Attendu que la société Yvelines gastronomie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et une indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; 2 / qu'il n'y a pas lieu de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ravail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; 2 / qu'il n'y a pas lieu de rapporter la preuve de perte de clientèle pour le licenciement de Mme X... pour faute grave alors que le licenciement a été prononcé pour éviter cette perte de clientèle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que le moy
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    rud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et une indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; 2 / qu'il n'y a pas lieu de rapporter la preuve de perte de clientèle pour le licenciement de Mme X... pour faute grave alors que le licenciement a été prononcé pour éviter cette perte de clientèle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article
    Lire dans le texte
  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    elines gastronomie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et une indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'e
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    nomie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et une indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle re
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    qué (conseil de prud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et une indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'in
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    RE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yvelines gastronomie (Bistrot du commerce), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Versailles (Section commerce), au profit de Mme Christel X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - Mme Laurence X..., ès qualités de curatrice de Mme Christel X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M.
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ue : Attendu que Mme X... qui était salariée de la société Yvelines gastronomie depuis le 23 août 1996, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1997 ; Attendu que la société Yvelines gastronomie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et une indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, la
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    du préavis ; 2 / qu'il n'y a pas lieu de rapporter la preuve de perte de clientèle pour le licenciement de Mme X... pour faute grave alors que le licenciement a été prononcé pour éviter cette perte de clientèle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Yvelines gastronomie aux dépens ; A
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137239acd5801467740be92
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel