Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2001, 99-40.922

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2001

Numéro d'affaire

99-40.922

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yvelines gastronomie (Bistrot du commerce), société à resp…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yvelines gastronomie (Bistrot du commerce), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Versailles (Section commerce), au profit de Mme Christel X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - Mme Laurence X..., ès qualités de curatrice de Mme Christel X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire,…