Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2001, 99-41.015

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Congés payés • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2001

Numéro d'affaire

99-41.015

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Banque transalpine de Paris, société anonyme, dont l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Banque transalpine de Paris, société anonyme, dont le siège est ... EN PRESENCE DE M. Renzo Y..., demeurant Via Emilia, Est 17, Parme (Italie), ès qualités de liquidateur de la société Banque transalpine de Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Arnaud X... de la Selve, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, M. Frouin, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rap…