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la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir énuméré puis examiné l'ensemble des griefs reprochés à la salariée tels qu'ils étaient exposés dans la lettre de notification de la rétrogradation disciplinaire, en date du 5 juin 1997, retient que ces faits sont établis et qu'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que, lorsqu'à la suite du refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail entraînée par une sanction disciplinaire, I'employeur engage une procédure de licenciement au lieu et place de la sanction refusée, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer les motifs de la rupture ;

Vu les articles 384, 543 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts attaqués déclarent recevables, en application des articles 384 et 544 du nouveau Code de procédure civile, les appels interjetés par quatre salariés à l'encontre de jugements du conseil de prud'hommes qui constatent le dessaisissement de la juridiction après avoir donné acte à ceux-ci du désistement des instances respectivement introduites contre la société Fibreries de Touraine, et à cette société de son acceptation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement, qui ne tranche aucune contestation et se borne à donner aux parties les actes qu'elles sollicitent, ne présente pas les caractères d'une décision contentieuse en sorte qu'il n'est pas

Aux termes de l'article L. 351-4 du Code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 351-12 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés, et selon l'article 1-2-1 de l'annexe IX du Règlement annexé à la convention du 1er janvier 1987, relative à l'assurance chômage, les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage créé par la convention du 1er janvier 1997 sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, avec lesquels ils ont conclu un contrat de travail en vue d'exercer une activité à l'étranger, hors Etat…

Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M. X... ne justifie pas de sa demande en paiement d'une prime de remplacement et l'en débouter, la cour d'appel énonce que M. X... réclame une somme de 600 francs en prime de remplacement, que contractuellement l'indemnité de remplacement correspond à la différence de salaire du chef de cuisine et du salaire de M. X..., que le conseil de prud'hommes ne dispose pas des éléments de nature à calculer le montant de la prime de remplacement et qu'en conséquence, elle ne peut être déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont il était saisi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; Attendu que, suivant requête du 15 avril 1999, MM. X..., Y... et Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 61200 Argentan, 26 / de M. Jean-Joseph XY..., demeurant : 61210 Habloville, 27 / de M. Serge XZ..., demeurant ..., 28 / de M. Olivier XA..., demeurant ..., 29 / de M. Jean-Claude XB..., demeurant ..., 30 / de M. Christian XC..., demeurant ..., 31 / de M. Jacques XD..., demeurant ..., 32 / de M. Joseph XE..., demeurant ..., 33 / de M. Daniel XF..., Bailleul "Le Nuisement", 61160 Trun, 34 / de M. Jean-Louis XG..., demeurant ..., 35 / de M. Jacky XH..., demeurant La Croix Feugeuron, 61200 Aunou-le-Faucon, 36 / de M. Aimé XI..., demeurant ..., 37 / de M. Eric XJ..., demeurant : 61320 Joue-du-Bois, 38 / de M. Yves XK..., demeurant Le Gros Pommier, 61570 Montmerrei, 39 / de M. Vincent Q..., demeurant ..., 40 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ; Attendu que MM. X..., Y..., Z...

La saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, qui se prévaut d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective de son employeur ne figurant pas sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, emporte nécessairement demande de relevé de forclusion lorsqu'elle intervient après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 621-125 du Code de commerce mais conformément aux articles L. 621-46 du même Code et 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, moins d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure collective, sans qu'il soit besoin que cette demande soit formulée expressément.

la salariée doit produire un pouvoir spécial émanant de ce salarié pour relever appel ; qu'il doit pouvoir justifier d'un tel pouvoir antérieur à la déclaration d'appel, faute de quoi l'appel doit être déclaré irrecevable. La S.A SECURITE PROTECTION relève qu'aucun pouvoir n'était joint à la déclaration d'appel qui ne contenait elle-même aucune indication d'un pouvoir habilitant le délégué à relever appel au nom de Paul D. ; que la régularisation intervenue après l'expiration du délai d'appel n'a pu couvrir l'irrégularité de fond affectant cette déclaration. Le délégué syndical précise que, selon lui, il disposait bien d'un pouvoir que lui avait remis Paul D.. La S.A SECURITE PROTECTION soulève, encore, l'irrecevabilité de l'appel en raison du montant du dernier ressort, argument auquel s'oppose le délégué syndical représentant le salarié ;

il résulte ainsi de la procédure et des débats que le prévenu n'a pas respecté les obligations lui incombant, compte tenu de la nature de ses fonctions, de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait et a ainsi commis personnellement des fautes d'imprudence et de négligence qui ont concouru à la réalisation de l'accident ; qu'il ne résulte ni de la procédure ni des débats qu'Ahmed A... soit l'employeur de l'une des victimes, Youcef Z... ; qu'il convient de relever qu'Ahmed A... a mis fin à son activité d'artisan le 11 juin 1996, démontrant ainsi qu'il n'avait ni commandes ni chantier en cours pouvant justifier de procéder à une embauche de personnel supplémentaire quelques jours avant les faits ; que le prévenu a, au surplus, admis avoir recherché un ouvrier et non un artisan pouvant exécuter une tâche précise ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné la société Diffusion d'Orient Diffudor (la société) à payer diverses sommes à Mme X..., au titre de la rupture de son contrat de travail ; que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par contrats saisonniers conclus en 1995, 1996 et 1997 en qualité de second de cuisine par M. Y...

par arrêt du 28 mars 1996, n'avait pas prononcé ou constaté la rupture du contrat de travail, la cour d'appel d'Angers a dénaturé la décision du 28 mars 1996 en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors que ne constitue un jugement définitif que celui qui dessaisit le juge, peu important qu'il soit ou non exécutoire par provision ; qu'en disant qu'une mise à pied prenant fin au moment de la décision judiciaire définitive se terminait au jour de la décision du conseil de prud'hommes, parce qu'elle est exécutoire par provision, et non au jour de la décision définitive, la cour d'appel a violé les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que sur la demande de résiliation

par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 1997 ; qu'il a saisi le 24 septembre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de 13e mois afférent et d'avoir dit que le défaut de paiement de ces heures supplémentaires n'emportait pas que la rupture du contrat soit imputable à l'employeur alors, selon le moyen, que la qualité de cadre dirigeant est attribuée aux cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée pour une durée de deux ans, en qualité de vendeuse par Mme Y..., par contrat de qualification du 7 septembre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 30 juin 1999 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail était justifiée par une faute grave et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que Mme Y... avait dispensé la salariée d'effectuer son préavis, retient qu'il est indifférent à la solution du litige que la faute grave ne soit pas expressément visée dans la lettre de licenciement du 30 juin 1999 et que Mme Y...

par lettre du 9 janvier 2001, de faire parvenir au greffe ses bulletins de salaire pour la période du 1er mai 1992 au 31 décembre 1997 ; qu'en se fondant sur ces bulletins de salaire, qui lui avaient dont été adressés après la clôture des débats, sans s'assurer qu'ils avaient bien fait l'objet d'un débat contradictoire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contradictoire a été respecté par la demande d'envoi à la partie adverse desdits bulletins de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chadog Diffusion aux dépens ;

par lettre du 18 avril 2000, il a été licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice, par application de la législation protectrice des accidentés du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait été déclaré consolidé de son accident du travail par la Caisse primaire d'assurance maladie le 24 septembre 1999 et que des indemnités journalières au titre de la maladie lui avaient été versées par la suite ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et sans rechercher si l'inaptitude du salarié avait pour cause l'accident du travail dont il avait été victime, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. Jean-Jacques X..., Stéphane X..., Y..., Z... et A..., se plaignant de ne pas avoir perçu un salaire à compter du 1er juin 1999 pour un travail effectué au profit de la société MTPS en qualité de chauffagistes, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens du pourvoi formé par M. Z..., tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deux moyens réunis des pourvois formés par MM. Jean-Jacques X... et Stéphane X..., Y... et A...

par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 1997, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que, le 24 septembre 1997, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2001) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à raison du non-paiement des commissions n'était pas imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement des commissions, élément du salaire dont le décompte incombe à l'employeur, caractérise l'inexécution par l'employeur des obligations nées du contrat de travail lui rendant imputable la rupture du contrat ; qu'en mettant à la charge de la salariée le calcul des

il résulte de l'examen des bulletins de paie que les heures effectuées en plus de 169 heures sont comptabilisées mois par mois ; que la SMTU ne peut soutenir valablement que l'arrêté de 1942 est applicable, alors que dans les faits elle ne l'applique pas ; que les différents accords de branche conclus successivement les 24 juin 1970, 21 juin 1972, 10 janvier 1974, relatif à la réduction du temps de travail prévoient expressément la rémunération majorée pour les heures supplémentaires ; que les heures supplémentaires résultent d'un travail effectivement réalisé et que les heures à prendre en considération sont celles qui figurent dans les compteurs figurant sur les bulletins de paie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant l'entrée en vigueur du