← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 19 mars 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-41.155

AGS / liquidation judiciaireSalaire / rémunération
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. Z... à l'encontre du jugement n° F 00/01204 du 10 octobre 2000.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. Z... à l'encontre du jugement n° F 00/01204 du 10 octobre 2000
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements n° F 00/01198, F 00/01205, F 00/00883 et F 00/00882 rendus le 10 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. B..., ès qualités et l'AGS CGEA IDF Est aux dépens ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que MM. Jean-Jacques X..., Stéphane X..., Y..., Z... et A..., se plaignant de ne pas avoir perçu un salaire à compter du 1er juin 1999 pour un travail effectué au profit de la société MTPS en qualité de chauffagistes, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les moyens du pourvoi formé par M. Z..., tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur les deux moyens réunis des pourvois formés par MM. Jean-Jacques X... et Stéphane X..., Y... et A... :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement doit, à peine de nullité exposer succinctement les moyens des parties ;

Attendu que les jugements attaqués, qui déboutent les salariés de leurs demandes, ne comportent aucun exposé, même sommaire, des moyens des parties ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. Z... à l'encontre du jugement n° F 00/01204 du 10 octobre 2000 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements n° F 00/01198, F 00/01205, F 00/00883 et F 00/00882 rendus le 10 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;

Condamne M. B..., ès qualités et l'AGS CGEA IDF Est aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille trois.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • AGS / liquidation judiciairePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinés
    Points examinés
    mes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ; Condamne M. B..., ès qualités et l'AGS CGEA IDF Est aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en s
    Lire dans le texte
    Points examinés
    de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ; Condamne M. B..., ès qualités et l'AGS CGEA IDF Est aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son au
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. Jean-Jacques X..., Stéphane X..., Y..., Z... et A..., se plaignant de ne pas avoir perçu un salaire à compter du 1er juin 1999 pour un travail effectué au profit de la société MTPS en qualité de chauffagistes, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens du pourvoi formé par M. Z..., tels qu'ils figurent en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur c
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    de nullité exposer succinctement les moyens des parties ; Attendu que les jugements attaqués, qui déboutent les salariés de leurs demandes, ne comportent aucun exposé, même sommaire, des moyens des parties ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. Z... à l'encontre du jugement n° F 00/01204 du 10 octobre 2000 ; CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements n° F 00/01198, F 00/01205, F 00/00883 et F 00/0
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ar M. Z... à l'encontre du jugement n° F 00/01204 du 10 octobre 2000 ; CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements n° F 00/01198, F 00/01205, F 00/00883 et F 00/00882 rendus le 10 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ; Condamne M. B..., ès qualités et l'AGS CGEA IDF Est aux dépens ; Dit que sur les diligences du
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rendus le 10 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ; Condamne M. B..., ès qualités et l'AGS CGEA IDF Est aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassatio
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137240dcd5801467741198d
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel