Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2003, 98-40.312

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2003

Numéro d'affaire

98-40.312

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 98-40.312, Y 98-40.318, Z 98-40.319 et P 98-40.700…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 98-40.312, Y 98-40.318, Z 98-40.319 et P 98-40.700 ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi encourt la déchéance prévue à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi a satisfait aux prescriptions du texte susvisé, dès lors qu'il a fait parvenir dans le délai légal au greffe de la Cour de Cassation un mémoire invoquant, en premier lieu, l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'intérêt et, en second lieu, la violation des articles 394 et 397 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que l'exception doit être rejetée ; Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 384, 543 et 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…