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Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du code civil et de violations de l'articles L. 122-14-3 du code du travail, M. X..., licencié le 16 octobre 2000 par l'UNEDIC, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a légalement retenu que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur était établie ; qu'ainsi l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs surabondants auxquels se réfère le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

qui avait été engagé le 14 mai 1990 par la société OPAC de l'Oise où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier tant au profit de cette société que de sa filiale, la société Val de France résidences, avec laquelle son employeur avait conclu une convention de fourniture de prestations de services, a été licencié pour faute lourde le 31 mars 1999 ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

X..., directeur commercial de la société Marquier, déclarée en redressement judiciaire le 12 octobre 2001, ayant fait l'objet le 15 février 2002 d'un plan de cession au profit de la société Socadal, a été licencié par le commissaire à l'exécution du plan le 14 mars 2002 ; Attendu que pour déclarer l'AGS tenue de garantir la condamnation du cessionnaire à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que cette indemnité résulte de la rupture du contrat de travail intervenue dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement par cession ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie de l'AGS ne peut porter que sur une créance à l'encontre d'un employeur ayant fait l'objet d'une procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 13 mars 2000 ne mettait à la charge des parties aucune diligence, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Cannes balnéaires Palm Beach casino fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements des salariés sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'une méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs et d'une violation de l'article L.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Mais attendu que par une décision motivée, la cour d'appel, qui a estimé établi le manquement reproché au salarié dans la lettre de licenciement, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 122-14-3 du code du travail en décidant que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.

"L'exploitation maraîchère dans laquelle vous travaillez depuis le 15 mars 1993 doit supprimer la culture d'hiver pour ne conserver qu'une activité estivale. Cette réduction d'activité me conduit à devoir supprimer votre poste, dans la mesure où je me vois contraint à abandonner les activités auxquelles vous étiez affecté". Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il résulte des pièces produites que M. Y... a été contraint, vu son âge et son état de santé, de réduire son activité et de vendre une partie de ses terres à un autre agriculteur en 1997, que, dès l'année suivante, les résultats de l'exploitation ont fortement diminué et que l'année 1999 révèle une baisse d'activité de 43 % par rapport à l'année précédente, qu'il ressort de ces éléments que la décision de M. Y...

En cas de rupture de fait du contrat de travail résultant de l'envoi au salarié d'une lettre lui enjoignant de quitter l'entreprise, le délai accordé à l'employeur par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP pour dispenser le salarié de son obligation de non-concurrence court à compter de la date de notification de cette lettre de rupture

du 19 Mai 2003 par la Caisse d'allocations familiales de la Charente Maritime, qui a mis fin à la période d'essai le 11 Juin 2003. Par jugement du 21 Avril 2005, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a: * requalifié en contrat à durée indéterminée l'ensemble des contrats de travail de Madame X..., * dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, * ordonné la réintégration de la salariée au sein de la Caisse d'allocations familiales de la Charente Maritime et condamné celle-ci au paiement des salaires depuis la date de la rupture jusqu'à celle de la réintégration, * condamné la Caisse d'allocations familiales, à défaut de réintégration, au paiement des sommes suivantes: - rappel de salaire:193,62 € - indemnité de préavis:3.485,61 € - indemnité de licenciement:3.485,61 € - dommages et intérêts:39.000,00 € - frais irrépétibles:700,00 € * ordonné le remboursement…

; que l'inspecteur du travail, saisi en raison des fonctions de déléguée syndicale exercées par Mme le X... a refusé d'autoriser le licenciement; que l'employeur a alors prononcé à l'encontre de cette dernière en juin 2001 une mise à pied disciplinaire de 6 jours ; qu'en novembre 2001, Mme le X... a notifié à son employeur la rupture unilatérale de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Klinzing fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 7 juin 2005), d'avoir annulé la mise à pied disciplinaire signifiée à Mme le X... le 25 juin 2001, décidé que la rupture du contrat de travail dont Mme le X...

juin 2001, puis du 19 juillet au 21 août 2001 et enfin du 1er septembre 2001 au 9 septembre 2001 ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 122-13 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, après avoir fait l'objet d'un avertissement pour n'avoir pas signalé en temps utile une absence pour cause de maladie, s'était ensuite absenté pendant un mois sans raison valable, sans autorisation de son employeur et sans répondre à la demande d'explication de ce dernier, puis qu'il s'était à nouveau absenté une semaine sans autorisation ; qu'elle a pu en déduire que ces manquements répétés rendaient impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis, compte tenu des obligations auxquelles était tenu l'employeur en raison de sa mission de service public ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de…

Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et alors que l'employeur n'a pas contesté devant elle le caractère opérant des témoignages produits par le salarié, la cour d'appel a souverainement constaté que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 26 avril 2001, ce dont il résultait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ecoparcs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ecoparcs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

2002 n'était pas connue ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, L. 122-9, L. 751-9 du même code et L. 621-64 du code de commerce ; Attendu qu'en fixant au passif de la société Romann-Fashion diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X..., commissions de retour sur échantillonnage et solde d'indemnité de licenciement tout en constatant que peu de temps après son licenciement, l'intéressé s'était vu proposer par la société Bermudes un engagement dans ses fonctions et dans son secteur antérieurs et que le contrat de travail avait été conclu, ce dont il résultait que le licenciement de M. X...

; que Mme X..., engagée en 1995 comme directeur informatique et licenciée pour motif économique le 9 novembre 2001 a saisi le juge prud'homal de demandes en annulation des licenciements et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif du 28 octobre 2004, après avoir retenu que ce licenciement était nul, a alloué à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Remiremont, 10 janvier 2005), que M. X..., licencié pour insuffisance professionnelle le 9 septembre 1998 par la société Lafay, a demandé devant la juridiction prud'homale, notamment, le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été indemnisé par l'ASSEDIC de Lorraine à compter du 9 février 1999 ; que la cour d'appel de Nancy, le 5 février 2002, a confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Epinal et a condamné la société Lafay à payer au salarié une somme de 150 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par acte d'huissier du 18 décembre 2003, l'ASSEDIC de Lorraine a fait assigner le salarié devant la juridiction civile pour qu'il soit condamné, avec exécution…

; que le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2001, en fixant la date de cessation de paiement pour absence de trésorerie au 27 mars 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité de rupture du contrat de travail, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ces demandes et décider que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission, la cour d'appel retient que la date de paiement ayant été fixée par le tribunal de commerce au 27 mars 2001, le refus de l'employeur de payer les sommes dues était justifié par les difficultés financières de la société et non par sa mauvaise volonté, si bien que le salarié ne pouvait pas se prévaloir de ce retard pour refuser sa…

ont alors demandé et obtenu la désignation d'un mandataire ad hoc, chargé de procéder au licenciement du personnel, pour le compte de qui il appartiendra ; que ce mandataire a licencié M. Z... le 6 août 1999 ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa garantie au titre des créances d'indemnités de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la résiliation par le mandataire-liquidateur du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce exploité par l'employeur, laquelle intervient du fait de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L.

a été engagé en novembre 2000 par la société Setin en qualité de responsable de l'activité soudure de l'entreprise ; qu'il a été licencié pour faute grave par courrier du 17 octobre 2003 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Setin fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 juin 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

321-1 du code du travail ; Attendu que Mmes Y..., Z..., A... et B..., ainsi que MM. C... et D..., MM. E... et F..., salariés employés au siège de la société DSA, filiale du groupe Tabur, ont été licenciés en décembre 2002 et janvier 2003 pour motif économique ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter ces demandes, les arrêts attaqués retiennent d'une part que la lettre de licenciement énonçant ainsi le motif du licenciement : "il s'agit du refus d'accepter la modification substantielle de votre contrat de travail, en effet suite à notre proposition du 16 octobre 2002, vous avez refusé d'aller travailler à La Chapelle Saint-Mesnin dans le cadre du déplacement de votre service, en l'absence à ce jour d'autre affectation au sein du groupe qui ait recueilli votre…

561,35 € au titre des repos compensateurs obligatoires ; -8. 770,73 € au titre des jours fériés de 1998 à 2002 ; -877,07 € au titre des congés payés incidents ; -4. 773,50 € au titre du préavis ; -477,50 € au titre des congés payés incidents ; -16. 408,91 € au titre d'indemnité de licenciement ; -42. 961,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -5. 000 € au titre de l'atteinte au droit syndical. -20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; -subsidiairement, de condamner la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à lui payer : -4. 498,78 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; -449,87 € au titre des congés payés incidents ; -50. 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; -de condamner la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à lui payer 1.

prononcé publiquement par Monsieur Jean-Marie VEILLE, Président -signé par Monsieur Jean-Mary VEILLE, Président et par Madame Nadine LAVILLE, greffier présent lors du prononcé. * *** * RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Vu le jugement du 17 décembre 2004 du conseil de prud'hommes de PARIS qui a : -dit que le licenciement de M. Guy X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -condamné la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à payer à M. X..., avec intérêt de droit à compter du prononcé du jugement : -30. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -5. 025,98 € à titre d'indemnité de licenciement ; -7. 500 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; -rejeté le surplus des demandes ; -condamné la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES à payer à M.