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Cour de cassation · 31 janvier 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-42.688

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du code civil et de violations de l'articles L. 122-14-3 du code du travail, M. X..., licencié le 16 octobre 2000 par l'UNEDIC, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'UNEDIC de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du code civil et de violations de l'articles L. 122-14-3 du code du travail, M. X..., licencié le 16 octobre 2000 par l'UNEDIC, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, pour décider que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a légalement retenu que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur était établie ;

qu'ainsi l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs surabondants auxquels se réfère le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'UNEDIC de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du code civil et de violations de l'articles L. 122-14-3 du code du travail, M. X..., licencié le 16 octobre 2000 par l'UNEDIC, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a légalement retenu que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur était établie ; …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du code civil et de violations de l'articles L. 122-14-3 du code du travail, M. X..., licencié le 16 octobre 2000 par l'UNEDIC, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a légalement retenu que l'insuffisance professionnelle …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ON, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du code civil et de violations de l'articles L. 122-14-3 du code du travail, M. X..., licencié le 16 octobre 2000 par l'UNEDIC, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a
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    code civil et de violations de l'articles L. 122-14-3 du code du travail, M. X..., licencié le 16 octobre 2000 par l'UNEDIC, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a légalement retenu que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur était établie ; qu'ainsi l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des moti
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    ., licencié le 16 octobre 2000 par l'UNEDIC, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a légalement retenu que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur était établie ; qu'ainsi l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs surabondants auxquels se réfère le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accu
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    violations de l'articles L. 122-14-3 du code du travail, M. X..., licencié le 16 octobre 2000 par l'UNEDIC, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a légalement retenu que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur était établie ; qu'ainsi l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs surabondants auxquels se ré
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    000 par l'UNEDIC, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 février 2004), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a légalement retenu que l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur était établie ; qu'ainsi l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite des motifs surabondants auxquels se réfère le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
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Identifiant source
613724c7cd580146774184d2
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