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la salariée à contester la qualification à temps partiel de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Nouvelle Les Géonpis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme le soutenait la société dans ses conclusions si l'indemnité litigieuse n'était pas liée à la sujétion spéciale du trajet maritime quotidien jusqu'en Grande-Bretagne, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme le soutenait la société dans ses conclusions si l'indemnité litigieuse n'était pas liée à la sujétion spéciale du trajet maritime quotidien jusqu'en Grande-Bretagne, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., prétendant avoir travaillé comme salarié pour le compte de la société Hachette Filipacchi associés, a attrait cette société devant la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître sa qualité de salarié et d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit de M.

considérant que sa rémunération avait été maintenue, le conseil de prud'hommes a fait abstraction de son contrat de travail et de l'article 8 de l'accord du 27 janvier 1993 sur les classifications conventionnelles ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la rémunération du salarié avait été maintenue par application de l'accord d'entreprise, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche également à la décision de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination alors que, selon le moyen, lorsque le salarié a avancé des éléments démontrant une apparence de discrimination, c'est à l'employeur de démontrer que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à son mandat syndical ;

la salariée à l'encontre de la décision du conseil de prud'hommes la déboutant de l'ensemble de ses prétentions, l'arrêt attaqué retient qu'aucune de ses demandes ne dépasse le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la salariée qui tend à voir juger que la rupture du contrat de travail était intervenue avant la date du licenciement, d'une part, et était imputable à son employeur, d'autre part, présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement était susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que pour condamner, par confirmation d'une décision du bureau de conciliation, la société MGI Coutier à verser à M. Christophe X... des sommes au titre d'une prime de fin d'année et des congés payés y afférents, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romans, 2 octobre 2001) se borne à énoncer que la décision du bureau de conciliation a été exécutée et que la société MGI Coutier ne fait état d'aucune contestation quant au versement de la prime, ce qui laisse supposer un défaut d'argument sérieux à opposer aux réclamations de M. X...

il résulte des constatations du jugement que M. X... qui n'avait jusqu'alors exercé aucune fonction syndicale s'est, dans un contexte économique difficile lié à la restructuration de la société, "montré soucieux de son avenir professionnel, au point de le conduire à accepter les mandats de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise" ; qu'en validant néanmoins une telle désignation, quand il résulte des motifs précités que cette dernière était uniquement inspirée par le souci du salarié de s'assurer une protection personnelle contre la menace pesant sur son contrat de travail, le jugement n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui s'en imposaient et a violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ;

l'employeur ne peut le modifier sans l'accord du salarié ; que Mme Y... a eu neuf ans d'ancienneté à partir du 1er juillet 1999, que la prime d'ancienneté doit passer à un taux de 9 % ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 10 des clauses communes de la convention collective, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté en cas de réintégration, sous réserve que l'intéressé ait répondu favorablement à la première offre de réembauchage qui lui aura été faite dans des conditions d'emploi équivalentes ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les contrats à durée déterminée de Mme Y... s'étaient succédés de façon discontinue et ne pouvaient être pris en compte, en application de l'article 10-1 de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 02-45.730, Z 02-45.731, A 02-45.732, B 02-45.733, C 02-45.734, D 02-45.735, E 02-45.736, F 02-45.737, H 02-45.738, G 02-45.739 et J 02-45.740 ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que MM. et Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X...

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que les conditions d'application de l'accord interne n'ont pu être réunies qu'après le 18 avril 2001, date d'agrément de cet accord ; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, la cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 200 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord d'entreprise ;

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que les conditions d'application de l'accord interne n'ont pu être réunies qu'après le 18 avril 2001, date d'agrément de cet accord ; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, le conseil de prud'hommes a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place, à partir du 1er janvier 2000, un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord d'entreprise ;

il résulte des propres constatations du jugement attaqué que les conditions d'application de l'accord interne n'ont pu être réunies qu'après le 18 avril 2001, date d'agrément de cet accord ; qu'en jugeant que la réduction du temps de travail hebdomadaire à 35 heures devait intervenir dès le 1er janvier 2000, la cour d'appel a violé cet accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que pour faire face à la réforme issue de la loi Aubry II, l'association CMPP a été contrainte de mettre en place à partir du 1er janvier 2000 un système de rémunération des heures supplémentaires par voie d'allocation de repos compensateur ; qu'un tel régime n'équivaut pas à celui du dispositif négocié, mais à celui issu de la loi, impératif pour les entreprises de plus de 20 salariés n'ayant pas appliqué d'accord d'entreprise ;

Par jugement rendu le 9 octobre 2003, suivant la demande en réplique du représentant de l'ATIO conseiller prud'homme de la section commerce de Creil, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Compiègne. Mlle X..., qui a régulièrement formé contredit motivé, soutenant qu'il appartenait à l'ATIO de faire choix d'un autre défenseur et que le conseil de prud'hommes n'a pas dit en quoi le représentant de l'ATIO serait en droit d'assister ou de représenter l'ATIO dès lors que sa fonction n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R.516-5 du Code du travail, demande à la Cour de dire que le conseil de prud'hommes de Creil était compétent pour juger le litige, de dire que l'Association ATIO ne pourra s'y faire assister ou représenter par M.

Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose Mlle X... à son employeur, la caisse de Crédit agricole de la Martinique, le premier président a relevé que cette décision était entachée d'excès de pouvoir manifeste ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ;

Mme Y..., le 25 mai 1998, en qualité d'aide familiale ; qu'après rupture de son contrat elle a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, puis la cour d'appel de Montpellier de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt, pris de la violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que la cour d'appel a statué sur ce qui était demandé à l'audience où Mme Y... était représentée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la rupture irrégulière ; Mais attendu qu'ayant constaté que, préalablement à l'engagement de la

l'employeur contre la décision du 19 juin 1998 ayant reconnu sa qualification de cadre ; que la société Airport Façonnable s'est désistée de son appel avant que le salarié ne saisisse la cour d'appel d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour déclarer recevable la demande incidente de M. X..., l'arrêt attaqué retient que le désistement de l'appel interdit de former un appel incident sur ce qui a été jugé le 19 juin 1998 mais n'interdit pas au salarié de présenter une demande nouvelle, au titre de son licenciement, laquelle est recevable en tout état de cause ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle a constaté que l'employeur avait manifesté son intention de mettre fin au litige avant toute demande ou appel incident et que les dispositions de l'article R.

Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire des contrats de travail de MM. D... et C..., salariés protégés, et les a débouté de leurs demandes d'indemnisation aux motifs adoptés que, par décision du 13 juin 1996, l'inspecteur du travail refusait une nouvelle fois le licenciement de deux salariés protégés, que cette décision de refus a pour conséquence de maintenir les contrat des deux salariés alors que la société n'existe plus et que le mandataire-liquidateur ne peut trouver de reclassement inexistant en l'état, que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour contester la validité du jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation de la société X..., que le fonds de commerce ne subsiste plus en tant qu'entité économique ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que l'Union locale CGT fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en rectification d'erreur matérielle du jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, dans le litige entre M. X...