Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2004, 02-41.711

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/2004

Numéro d'affaire

02-41.711

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Pierre X..., salarié de la société ISS Abilis, a été affecté au chantier Eurotunnel en Grande-Bretagne et a perçu une indemnité de transport jusqu'à sa réaffectation sur un autre chantier en France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au rétablissement de cette indemnité qu'il a qualifié de prime ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'indemnité de transport figurait sur les fiches de paie à compter du 1er décembre 1999, que cette prime avait été versée tous les mois jusqu'en janvier 2001 inclus, qu'elle avait un caractère forfaitaire en l'absence de document justifiant le calcul du montant…