Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2004, 02-41.275

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/2004

Numéro d'affaire

02-41.275

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Atten…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., prétendant avoir travaillé comme salarié pour le compte de la société Hachette Filipacchi associés, a attrait cette société devant la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître sa qualité de salarié et d'obtenir l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit de M. X..., l'arrêt attaqué retient qu'il est dénué de toute motivation, le demandeur se bornant à affirmer l'existence d'un contrat de travail, sans formuler aucun moyen lui permettant de conclure en ce sens ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contredit était motivé par l'existence d'u…