Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 2004, 01-46.726

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/02/2004

Numéro d'affaire

01-46.726

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procéd…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que pour condamner, par confirmation d'une décision du bureau de conciliation, la société MGI Coutier à verser à M. Christophe X... des sommes au titre d'une prime de fin d'année et des congés payés y afférents, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Romans, 2 octobre 2001) se borne à énoncer que la décision du bureau de conciliation a été exécutée et que la société MGI Coutier ne fait état d'aucune contestation quant au versement de la prime, ce qui laisse supposer un défaut d'argument sérieux à opposer aux réclamations de M. X... ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui sont hypothétiques et ne contiennent pas d'explication, même som…