Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2004, 01-45.659

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/02/2004

Numéro d'affaire

01-45.659

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., le 25 mai 1998, en qualité d'aide familiale ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., le 25 mai 1998, en qualité d'aide familiale ; qu'après rupture de son contrat elle a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, puis la cour d'appel de Montpellier de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt, pris de la violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que la cour d'appel a statué sur ce qui était demandé à l'audience où Mme Y... était représentée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la rupture irrégulière ; Mais attendu qu'ayant constaté que, préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, la salariée avait été licenci…