Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2004, 01-43.076

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/02/2004

Numéro d'affaire

01-43.076

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que l'Union locale CGT…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que l'Union locale CGT fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en rectification d'erreur matérielle du jugement rendu le 18 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, dans le litige entre M. X... et Mme Colette Y..., exploitant en nom propre l'entreprise Provence hydraulique, pour les motifs exposés au mémoire précité ; Mais attendu que l'arrêt, qui a relevé que l'Union locale sollicitait la rectification du jugement en ce qu'il aurait condamné la société Provence hydraulique aux lieu et place de Mme Y..., ce dont il résultait que l'action avait pour objet non la rectification d'une erreur matérielle mais une modification du droit des parties, se trouve ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS…