Rechercher une décision

l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mme X... et quatre autres salariées de l'ACGESSMS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaires correspondant à l'indemnité de réduction du temps de travail ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 7 mars 2002) d'avoir accueilli la demande des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes, qui s'est expressément référé aux dispositions du chapitre III de l'accord du 12 mars 1999 pour conclure que les salariées pouvaient prétendre à la

la salariée a demandé que la décision de caducité soit rapportée ; que son employeur, l'association OMJL, s'y est opposée en faisant valoir qu'il n'y avait pas eu de préliminaire de conciliation ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que l'association OMJL fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 novembre 2001) d'avoir dit que l'exception tirée de l'omission du préliminaire de conciliation était dépourvue de pertinence et de l'avoir rejetée, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1, R. 516-4 et R. 516-16 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que Mme X...

la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer la somme de 2 133,35 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors que, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou d'un accord collectif de travail, soit, en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en ne se fondant pas pour apprécier l'existence et la durée du délai-congé auquel elle était tenue, sur les critères légaux précités, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 15 septembre 1981 en qualité de VRP par la Compagnie lorraine de menuiserie plastique ; qu'il est parti à la retraite le 31 mai 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2001) d'avoir condamné la société CLMP à lui payer des rappels de commissions sur les ordres passés par lui et des rappels de commissions de retour sur échantillonnage, sans assortir les condamnations des intérêts à compter de la mise en demeure, alors, selon…

l'employeur justifie que le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle très supérieure au salaire minimum conventionnel, qui correspond bien à une globalisation logiquement nécessaire compte tenu de l'activité spécifique déployée par la société Camping et loisirs de Bonnal ; Attendu, cependant, que, sauf s'il est rémunéré par un forfait incluant des heures supplémentaires, le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une convention de forfait qui ne se présume pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

l'employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi à l'issue du congé parental, pris postérieurement au congé de maternité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 septembre 2001) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir condamner son employeur au paiement des indemnités de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il dispose que le salarié, "à l'issue du congé parental", retrouve son précédent emploi, l'article L. 122-28-3 du

l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bayonne, 16 janvier 2003 ) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 42 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 fixe la prime de treizième mois à une somme égale à 100 % du salaire de base de décembre et des primes fixes du mois de décembre; que seules les primes du mois de décembre présentant le caractère de fixité peuvent donc s'intégrer dans le calcul de la prime de treizième mois ; que le même article 42 de ladite convention collective prévoit une prime de gestion pouvant aller de 10 à 25 % du salaire de base de décembre, fixée chaque année par l'employeur en fonction de la manière de servir et payable en fin d'année ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2002) de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité provisionnelle litigieuse, alors, selon le moyen, qu'il a versé aux débats trois attestations rédigées dans les formes de la loi aux termes desquelles il était démontré que le salarié a démissionné de ses fonctions pour aller travailler dans un groupe concurrent ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a décidé que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la violation par le salarié de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Foselev méditerranée aux dépens ;

par arrêté du 13 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 2002) d'avoir dit cette convention collective applicable à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1er de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques qu'elle s'applique notamment aux travaux à façon informatiques ; qu'ayant constaté que l'activité principale de la société était le traitement automatique et informatique des chèques avec des travaux spécialisés de saisies de données : conditionnement, post-marquage de saisie à l'aide de machines électromagnétiques ou d'un micro-ordinateur et tri automatique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société alsacienne de traitement de chèques aux dépens ;

l'association pour la formation des adultes (AFPA) et l'association EFI, l'arrêt retient que l'intéressée, qui a reconnu être intervenue en qualité de formatrice dans le cadre d'une opération de service public de formation professionnelle et d'accès à l'emploi et avoir ainsi participé au service public était nécessairement un agent contractuel de droit public ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que les relations de travail établies entre un salarié et des employeurs soumis au droit privé sont des relations de droit privé, peu important que lesdits employeurs exécutent une mission de service public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

l'employeur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Deveille aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

il résulte du premier de ces textes que la rupture du contrat de travail dans le cadre de l'accord ARPE ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite prévue au premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du Code du travail et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues en matière d'indemnité de départ à la retraite par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité d'un montant égal à celui prévu à l'article L. 122-

il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 décembre 2001) d'avoir dit que le jugement du 21 janvier 1999 prononcé par le conseil de prud'hommes de Schiltgheim, qualifié par lui de partiel et avant-dire droit, était devenu définitif ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen, il résulte des conclusions de la société devant la cour d'appel qu'elle a repris l'exception d'incompétence soulevée devant le conseil de prud'hommes de Schiltgheim et que la cour d'appel, en un motif non critiqué, s'est prononcée sur cette exception ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à

la salariée correspondaient à celles donnant droit au coefficient de rémunération prévu dans la grille de classification de la Convention collective ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a calculé, conformément aux dispositions de la convention collective, le montant des rappels de salaire auxquels pouvait prétendre la salariée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Obi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Obi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

il résulte de l'article VI-3 de la convention collective précitée, inséré au chapitre VI "Rémunération", que les salariés affectés à un travail par poste bénéficient d'une prime de panier égale au montant d'une heure de salaire minima du coefficient 123, tel qu'il est fixé par le chapitre IX de cette convention ; que la prime de panier est due pour une durée de travail effectif de 7 h 30 ; que le travail par poste correspond à l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite ; que les salariés, dont les entreprises ont adopté la pratique de la journée continue, se traduisant par une simple modification d'horaire, ne sont pas concernés par cette prime ; que cet avantage présente donc un caractère forfaitaire ;

par lettre envoyée le même jour, le secrétariat-greffe a adressé une convocation à l'entreprise APAEI à l'audience de référé du 12 novembre 2002 ; que, par télécopie reçue le jour de l'audience, la défenderesse non-comparante sollicitait le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Vire rendue le 20 novembre 2002) d'avoir rejeté la demande de renvoi, alors, selon le moyen, que si les dispositions relatives au référé prud'homal ne fixent pas de délai entre la convocation et l'audience de jugement, le juge doit néanmoins vérifier que le défendeur a bénéficié d'un délai raisonnable pour préparer sa défense ; qu'au

la salariée était intervenu avant tout débat au fond sur l'instance introduite en vue d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement prononcé contre Mme X..., sans à aucun moment rechercher si, ainsi que le faisait valoir l'employeur, la salariée n'avait pas seulement entendu se désister de la première instance introduite, mais bien renoncer à toute action dérivée du contrat de travail litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 385 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la règle d'unicité de l'instance énoncée à l'article R 516-1 du Code du travail est respectée lorsqu'est formée devant le conseil de prud'hommes saisi d'une première demande dérivant du contrat de travail une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 octobre 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé par la société Sedrap du jugement d'un conseil de prud'hommes, pour des motifs énoncés au mémoire susvisé et tirés d'une violation des articles 931, 932 et 933 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel non accompagnée d'un pouvoir spécial, établie sur le papier à en-tête d'une société civile professionnelle (SCP) d'avocats et signée de façon illisible par une personne pour l'un d'eux, ne contenait aucune indication permettant d'attribuer à son…

l'employeur a saisi le 18 juillet 2000, le même conseil de prud'hommes pour obtenir remboursement d'une somme selon lui indûment versée des suites d'un double règlement du solde de tout compte les 9 et 10 juin 1998 ; Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils sont énoncés au mémoire annexé : Attendu que pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article 1315 du même Code, d'une méconnaissance du principe de contradiction et d'un défaut de motivation la société Saline d'Einville fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Lunéville, 26 octobre 2001), d'avoir déclaré irrecevable sa demande ; Mais

par arrêt du 4 mars 1998 publié au Bulletin 1998 II n° 74 p 45 ; que ledit arrêt énonçait que : le règlement intérieur du Conseil des Prud'hommes de Montpellier actuellement en vigueur s'il reprend certes en son article 8 les termes généraux de l'article R 515-2 précité , n'a pas institué à ce jour les règles propres à organiser les élections annuelles des présidents et vice présidents suppléants pour l'ensemble des sections de la juridiction ou seulement au sein d'une ou plusieurs d'entre elle ; Attendu que depuis lors ce règlement n'a pas été modifié en sorte que le motif précité est toujours d'actualité ; qu'ainsi en l'absence de dispositions particulières du règlement intérieur à ce sujet la simple éventualité offerte par l'article R 515-2 du