Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-40.948

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/05/2004

Numéro d'affaire

02-40.948

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Differdange le 28 août 1989, a quitté son employeur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par la société Differdange le 28 août 1989, a quitté son employeur le 30 novembre 2000, dans le cadre de l'accord ARPE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateurs et de départ à la retraite ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation de l'accord cadre du 29 janvier 1999, destiné à mettre en oeuvre la réduction du temps de travail dans les imprimeries de labeur et industries graphiques, il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Mais attendu que le jugement, qui a constaté qu'…