Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2004, 01-47.134

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/2004

Numéro d'affaire

01-47.134

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mlle Catherine X... a attrait le 29 mai 1998 son employeur, l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que Mlle Catherine X... a attrait le 29 mai 1998 son employeur, la société Salines d'Einville, devant un conseil de prud'hommes en paiement d'indemnités des suites de son licenciement ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 4 septembre 1998 ; que l'employeur a saisi le 18 juillet 2000, le même conseil de prud'hommes pour obtenir remboursement d'une somme selon lui indûment versée des suites d'un double règlement du solde de tout compte les 9 et 10 juin 1998 ; Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils sont énoncés au mémoire annexé : Attendu que pour des motifs figurant au mémoire annexé et tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article 1315 du même Code, d'une méconnaissance du principe de contradiction et d'un défaut…