Cour de cassation · 26 mai 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-41.928

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

26 mai 2004Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la Société alsacienne de traitement de chèques aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé par la société SAIP Tessi informatique, aux droits de laquelle vient la société Tessi SATC, en qualité d'opérateur de post-marquage et de conditionnement à compter du 21 juin 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires et primes par application de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 2002) d'avoir dit cette convention collective applicable à M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 1er de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques qu'elle s'applique notamment aux travaux à façon informatiques ; qu'ayant constaté que l'activité principale de la société était le traitement automatique et informatique des chèques avec des travaux spécialisés de saisies de données : conditionnement, post-marquage de saisie à l'aide de machines électromagnétiques ou d'un micro-ordinateur et tri automatique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société alsacienne de traitement de chèques aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Textes cités

2 références

Convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé par la société SAIP Tessi informatique, aux droits de laquelle vient la société Tessi SATC, en qualité d'opérateur de post-marquage et de conditionnement à compter du 21 juin 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires et primes par application de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 2002) d'avoir dit cette convention collective applicable à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1er de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques qu'elle s'applique notamment aux travaux à façon informatiques ; qu'ayant constaté que l'activité principale de la …
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Convention collective des bureaux d'études techniques qu'elleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… salaires et primes par application de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 2002) d'avoir dit cette convention collective applicable à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1er de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques qu'elle s'applique notamment aux travaux à façon informatiques ; qu'ayant constaté que l'activité principale de la société était le traitement automatique et informatique des chèques avec des travaux spécialisés de saisies de données : conditionnement, post-marquage de saisie à l'aide de machines électromagnétiques ou d'un micro-ordinateur et tri automatique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le …
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
e vient la société Tessi SATC, en qualité d'opérateur de post-marquage et de conditionnement à compter du 21 juin 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires et primes par application de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 2002) d'avoir dit cette convention collective applicable à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte
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tion collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 2002) d'avoir dit cette convention collective applicable à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1er de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques qu'elle s'applique notamment aux travaux à façon informatiques ; qu'ayant constaté que l'activité principale de la société était le traitement automatique et i
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987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 2002) d'avoir dit cette convention collective applicable à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1er de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques qu'elle s'applique notamment aux travaux à façon informatiques ; qu'ayant constaté que l'activité principale de la société était le traitement automatique et informatique des chèques avec des travaux spécialisés de saisies de données : conditionnement, post
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êt : Attendu que M. X... a été engagé par la société SAIP Tessi informatique, aux droits de laquelle vient la société Tessi SATC, en qualité d'opérateur de post-marquage et de conditionnement à compter du 21 juin 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires et primes par application de la convention collective des bureaux d'études techniques et cabinets d'ingénieurs-conseils du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 févrie
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