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l'employeur ; que, le 5 octobre 1998, le salarié a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, la société Sodiaal à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les directeurs généraux sont révocables ad nutum par le conseil d'administration sans que cette révocation et le terme mis à ses délégations de pouvoirs aient d'influence sur leur contrat de travail ;

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant au paiement d'un acompte déduit du bulletin de paie du mois de juillet 2001, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que ni M. Z... ni la société apportaient un quelconque élément de preuve de leurs prétentions ; Qu'en statuant ainsi alors que nonobstant la délivrance d'une fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre des rappels de salaires pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455, alinéa 1er, et l'article 458, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir les demandes de remise de bulletins de paie et de certificat de travail de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué(Aix-en-Provence, 10 septembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que même en présence d'une clause de mobilité acceptée par la salariée, l'employeur, tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, ne peut muter le salarié que si cette mutation est dictée par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher si la mutation de l'exposante, la plaçant dans une situation familiale et financière critique, alors que son poste avait été immédiatement pourvu par un nouveau salarié embauché à cet effet, était dictée par l'intérêt de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

l'association Club Touristique et Culturel du Forez a saisi le 2 janvier 1998 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule une démission du salarié permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail ; qu'en disant que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, sans constater l'existence d'une démission non équivoque de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;

par contrat à durée indéterminée à temps partiel, par la société Imprimeries Centre France, a rompu les relations contractuelles le 10 février 2000, en invoquant le non-paiement de salaires et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la première branche du second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la salariée qui avait été engagée le 5 novembre 1998, avait rompu son contrat de travail le 10 février 2000, l'arrêt attaqué condamne l'employeur au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois ;

considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, alors que, selon le moyen, "la formation de référé d'un conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision que lorsque l'existence de l'obligation de payer, dont l'exécution est demandée, n'est pas sérieusement contestable ; tel ne peut être le cas lorsqu'il existe un débat sur le caractère suffisant des motifs de la lettre de licenciement ; de sorte qu'en condamnant la société Coats France à payer à M. X..., une provision à valoir sur des dommages-intérêts pour licenciement abusif après avoir constaté que le licenciement contesté avait donné lieu à la notification régulière d'une lettre de licenciement

M. X... a saisi la juridiction prud'homale à la suite de la rupture des relations contractuelles par la société en septembre 1999 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 31 janvier 2002) d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente, au profit du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en énonçant que M. X... ne produisait pas de documents contenant des directives de la part du Président-directeur général pour dire qu'il n'avait pas la qualité de salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;

la salariée de sa demande au titre d'un rappel de salaire et de congés payés, le jugement attaqué, après avoir visé le contrat de mission temporaire de la salariée et le bulletins de salaires émis par l'employeur pour l'examen du bien fondé de ses autres demandes, retient que la salariée n'apporte pas, comme il lui appartient, les preuves de sa demande, en fournissant un bulletin de salaire ou un contrat de travail pour la période sollicitée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande au titre d'un rappel de salaire et de congés payés ; le jugement rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ;

la salariée ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que Mme X... avait travaillé ou bénéficié de congés payés durant la période du 1er mai au 31 octobre 2001 pour un nombre de jours égaux à 54, que la même période représente 132 jours susceptibles d'être rémunérés, que sa rémunération devait représenter 2,45 mois de travail, soit le rapport 54/132 rapporté à 6 mois, que la rémunération mensuelle nette de la salariée s'élève à 844,04 euros soit pour 2,45 mois de travail à 2 067,90 euros, que pour la même période la salariée qui s'est trouvée à diverses reprises en arrêts de travail pour maladie, a perçu des différents organismes la somme de 2 211,85 euros, qu'elle a donc été remplie de ses droits ;

l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, le conseil de prud'hommes a violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne la société Grande remise location aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Grande remise location à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ; Dit que sur les diligences du

l'employeur du calcul du complément de salaire dû à raison de leurs absences pour maladie ; Attendu que, pour décider que les primes de qualité, de productivité et d'assiduité devaient être prises en compte, le conseil de prud'hommes a retenu que cela résultait de la décision unilatérale de l'employeur du 13 novembre 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement unilatéral de l'employeur résultant du compte rendu de la réunion du 13 novembre 1998, prévoyait expressément comme critère de non-attribution l'absence pour maladie ou accident, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé des rappels de salaires au

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugementdu conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence rendu le 19 novembre 2002 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat d'apprentissage présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Déboute la société IETIC de sa demande de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., associé de la société Albane, ayant pour objet social le dépôt-vente de vêtements aux particuliers, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité de salarié et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt rendu sur contredit (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent, en raison de la matière pour connaître des réclamations formées par M. X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions techniques sous la subordination du gérant de la société ; qu'ainsi, dès lors qu'il était établi que M. X...

la salariée, qui possède moins de deux ans d'ancienneté, ne démontre aucun préjudice subi conformément à l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice en résultant nécessairement pour la salariée et qu'il appartenait au juge d'en apprécier l'étendue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ;

M. X..., se déclarant gardien du Domaine de Clémentis, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de remise de bulletins de paie à l'encontre de Mme Y... qu'il prétendait être son employeur ; Attendu que Mme Y... fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 octobre 2002) de l'avoir, retenant la qualité de salarié de M. X..., condamnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période, ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire pour la période du mois d'août 1985 au mois de juillet 1993, et, d'autre part, à titre de rappels de salaire pour la période du mois d'août

Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage. Encourt dès lors la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté l'existence dans l'entreprise d'un engagement unilatéral de l'employeur ayant valeur d'usage consistant dans le versement d'une prime de treizième mois versée sans condition d'ancienneté, a décidé de ne pas faire application de l'accord collectif intervenu dans l'entreprise portant sur les nouvelles conditions d'octroi de cette prime.

La circonstance qu'un membre du conseil de prud'hommes, ne figurant pas dans la composition de la section appelée à statuer sur l'affaire, ait donné publiquement son opinion sur le litige n'est pas de nature à mettre en cause l'impartialité de l'ensemble de ses membres. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que l'auteur des propos n'appartenait pas à la section saisie du litige a pu décider qu'il n'existait pas de raison objective de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

La journée du 26 décembre ne figurant pas sur la liste des jours fériés énumérés à l'article L. 222-1 du Code du travail, viole les articles L. 212-8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-9 II du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui retient que le 26 décembre dont il ne précise pas s'il est chômé dans l'entreprise, doit être considéré comme un jour férié, en application des dispositions du droit local d'Alsace-Moselle et que cette journée ne peut pas être comptabilisée au titre de la réduction du temps de travail.