Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 03-41.784

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2005

Numéro d'affaire

03-41.784

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme L…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Le X..., engagée sous contrat de mission temporaire par la société Soleil Intérim, a saisi le conseil de prud'hommes pour voir inscrire sa créance à divers titres au passif de la société, mise en liquidation judiciaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un rappel de salaire et de congés payés, le jugement attaqué, après avoir visé le contrat de mission temporaire de la salariée et le bulletins de salaires émis par l'employeur pour l'examen du bien fondé de ses autres demandes, retient que la salariée n'apporte pas, comme il lui appartient, les preuves de sa demande, en fournissant un bulletin de salaire ou un contrat de travail pour la période sollicitée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradic…