Cour de cassation · 26 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-47.700

Salaire / rémunérationFrais professionnels

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

26 janvier 2005Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE les pourvois
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 02-47.700 et R 02-47.701 ;

Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois, tels qu'ils figurent en annexe :

Attendu que M. X..., se déclarant gardien du Domaine de Clémentis, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de remise de bulletins de paie à l'encontre de Mme Y... qu'il prétendait être son employeur ;

Attendu que Mme Y... fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 octobre 2002) de l'avoir, retenant la qualité de salarié de M. X..., condamnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période, ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire pour la période du mois d'août 1985 au mois de juillet 1993, et, d'autre part, à titre de rappels de salaire pour la période du mois d'août 1993 au mois d'avril 1994, à titre de remboursement de frais d'électricité, de dommages-intérêts ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire pour les périodes concernées ;

Mais attendu que, la cour d'appel, procédant à l'analyse des éléments de fait et de preuve versés aux débats dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, a constaté, que Mme Y... avait versé pendant de nombreuses années une somme mensuelle sur le compte de M. X..., lequel résidait sur le domaine, que l'existence d'une mise à disposition du local moyennant la remise d'une somme par M. X... n'est pas incompatible avec un travail de gardien sur le domaine, dans la mesure où rien dans ce montage financier n'expliquerait le paiement de la somme mensuelle, que Mme Y... le considérait elle-même comme ayant une fonction de gardien dans la propriété ; que, de ces constatations, elle a pu en déduire, hors toute dénaturation et sans encourir pour le surplus les griefs des moyens que, sous couvert d'un montage juridique constitué d'un bail qualifié improprement d'emphytéotique, M. X... se trouvait placé dans un état de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ndait être son employeur ; Attendu que Mme Y... fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 octobre 2002) de l'avoir, retenant la qualité de salarié de M. X..., condamnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période, ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire pour la période du mois d'août 1985 au mois de juillet 1993, et, d'autre part, à titre de rappels de salaire pour la période
Lire dans le texte
Demandes et arguments
damnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période, ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire pour la période du mois d'août 1985 au mois de juillet 1993, et, d'autre part, à titre de rappels de salaire pour la période du mois d'août 1993 au mois d'avril 1994, à titre de remboursement de frais d'électricité, de dommages-intérêts ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire pour les péri
Lire dans le texte
Demandes et arguments
juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période, ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire pour la période du mois d'août 1985 au mois de juillet 1993, et, d'autre part, à titre de rappels de salaire pour la période du mois d'août 1993 au mois d'avril 1994, à titre de remboursement de frais d'électricité, de dommages-intérêts ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire pour les périodes concernées ; Mais attendu que, la cour d'appel, procédant à l'analyse des éléments de fait et de preu
Lire dans le texte
Frais professionnelsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ts attaqués (Aix-en-Provence, 31 octobre 2002) de l'avoir, retenant la qualité de salarié de M. X..., condamnée, à lui payer des sommes d'une part, à titre de rappels de salaire du mois de septembre 1992 au mois de juillet 1993, à titre de remboursement de frais d'électricité avancés sur cette période, ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire pour la période du mois d'août 1985 au mois de juillet 1993, et, d'autre part, à titre de rappels de salaire pour la période du mois d'août 1993 au mois d'avril 1994, à titre de remboursement de frais d'électr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tte période, ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire pour la période du mois d'août 1985 au mois de juillet 1993, et, d'autre part, à titre de rappels de salaire pour la période du mois d'août 1993 au mois d'avril 1994, à titre de remboursement de frais d'électricité, de dommages-intérêts ainsi qu'à lui remettre les bulletins de salaire pour les périodes concernées ; Mais attendu que, la cour d'appel, procédant à l'analyse des éléments de fait et de preuve versés aux débats dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, a constaté,
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 02-47.700 et R 02-47.701 ; Sur les trois moyens réunis, communs aux pourvois, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que M. X..., se déclarant gardien du Domaine de Clémentis, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de remise de bulletins de paie à l'encontre de Mme Y... qu'il prétendait être son employeur ; Attendu que Mme Y... fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 31 octobre 2002) de l'avoir, retenant la qualité de salarié de M. X..., condamnée, à lui pa
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
sans encourir pour le surplus les griefs des moyens que, sous couvert d'un montage juridique constitué d'un bail qualifié improprement d'emphytéotique, M. X... se trouvait placé dans un état de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par l
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372447cd580146774142d0

Poursuivre la recherche (3)