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Cour de cassation · 26 janvier 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-47.356

Contrat de travailProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., associé de la société Albane, ayant pour objet social le dépôt-vente de vêtements aux particuliers, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité de salarié et en paiement de diverses sommes ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt rendu sur contredit (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent, en raison de la matière pour connaître des réclamations formées par M. X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions techniques sous la subordination du gérant de la société ; qu'ainsi, dès lors qu'il était établi que M. X... avait exercé pendant trois mois une activité de vendeur dans le magasin géré par la société Albane, la cour d'appel, en déduisant de sa qualité d'associé l'absence de tout contrat de travail, sans rechercher s'il n'exerçait pas cette activité sous la subordination de M. Y..., gérant de la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, procédant à la recherche prétendument omise, caractérisé l'absence de lien de subordination de M. X... à l'égard de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … la subordination du gérant de la société ; qu'ainsi, dès lors qu'il était établi que M. X... avait exercé pendant trois mois une activité de vendeur dans le magasin géré par la société Albane, la cour d'appel, en déduisant de sa qualité d'associé l'absence de tout contrat de travail, sans rechercher s'il n'exerçait pas cette activité sous la subordination de M. Y..., gérant de la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, procédant à la recherche prétendument omise, caractérisé l'absence de lien de subordination de M. X... à l'égard de la société ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le …
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    t de la société ; qu'ainsi, dès lors qu'il était établi que M. X... avait exercé pendant trois mois une activité de vendeur dans le magasin géré par la société Albane, la cour d'appel, en déduisant de sa qualité d'associé l'absence de tout contrat de travail, sans rechercher s'il n'exerçait pas cette activité sous la subordination de M. Y..., gérant de la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, procé
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    ion de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a, procédant à la recherche prétendument omise, caractérisé l'absence de lien de subordination de M. X... à l'égard de la société ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cin
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    , a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître la qualité de salarié et en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt rendu sur contredit (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent, en raison de la matière pour connaître des réclamations formées par M. X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions techniques so
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6137245dcd58014677414e8a
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