Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-46.708

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2005

Numéro d'affaire

02-46.708

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455, alinéa 1er, et l'article 458, alinéa 1er du nouveau Co…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455, alinéa 1er, et l'article 458, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir les demandes de remise de bulletins de paie et de certificat de travail de M. X..., le conseil de prud'hommes énonce que la Cour de Cassation a déjà répondu aux arguments avancés par la clinique Laennec et que la question du lien de subordination a été réglée par la cour d'appel de Versailles ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, par simple référence à des décisions de justice rendue dans des litiges opposant d'autres salariés à la clinique Laennec et sans aucune analyse des éléments de la cause, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 j…