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Le 12 juillet 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis afin de contester son licenciement en soutenant avoir été victime de harcèlement moral et faire valoir ses droits.

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[G] est en retard ou absent à toutes les réunions des lundis et vendredis entre le 15 novembre et le 31 janvier 2022, et qui précisent que ses absences nuisent à l'organisation et à la répartition du travail, d'autres personnes devant nécessairement prendre en charge les taches urgentes avant son arrivée. Si M. [G] ne conteste pas la matérialité des griefs qui lui sont reprochés à ce titre, il soutient que la convention de forfait jours ne permettait pas à l'employeur de lui imposer directement des horaires alors que les réunions auraient pu être faites à n'importe quelle heure de la journée ou en distanciel, outre que M. [G] était dans l'impossibilité d'être présent en raison de son éloignement géographique, et que cela portait une atteinte disproportionnée à sa vie familiale.

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 MAI 2026 [E] N° RG 23/05730 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRZK Monsieur [W] [P] c/ S.A.S. [1] S.A.S. [2] (TMSS) FRANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Frédérique BERTRAND de la SELARL FREDERIQUE BERTRAND SEL, avocat au barreau de CHARENTE Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 novembre 2023 (R.G.

fixer à la somme de 13 537,07 euros bruts, outre 1 353,70 euros à titre de congés payés afférents, le rappel de salaire pour heures supplémentaires, calculé sur le salaire réel ; - condamner M. [B] à rembourser la somme de 7 861,06 euros au titre des jours de RTT indûment payés ; En tout état de cause, - débouter M. [B] de ses demandes de : * dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait jours, * indemnité pour travail dissimulé, * dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et violation des durées minimales de repos quotidien, Sur le licenciement, A titre principal, - juger le licenciement de M. [B] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - débouter M. [B] de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire, - fixer à la somme 22 428,36 euros, au plus, l'indemnité allouée à M. [B] sur le fondement de l'article L.

en aucun cas l'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur en matière de protection de la santé des salariés, se contentant de préciser que le contrôle des heures travaillées sera opéré sur la base d'un « document auto-déclaratif ». Pour confirmation de la décision, l'employeur réplique que la demande d'annulation de la convention forfait jours est infondée, que l'ensemble des conditions posées par la loi sont satisfaites, le contrôle du forfait annuel en jours étant effectué chaque année et tout salarié pouvant évoquer sa charge et l'organisation de son travail, mais aussi l'articulation entre son activité et sa vie personnelle et familiale.

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les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. Lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif qui avaient pour objet d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention en forfait jours est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre. Mais ce manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à la réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait.

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euros selon contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective de la banque. Licencié pour faute grave par lettre du 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment en contestation de cette rupture.