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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2006), que Mme X... a été engagée le 14 septembre 1995 en qualité de secrétaire polyvalente par la Société méditerranéenne d'expertise comptable et d'informatique (SMECI) ; qu'elle a été licenciée le 31 juillet 2002 pour cause réelle et sérieuse, motif pris de faits préjudiciables au bon fonctionnement du cabinet, consistant en l'oubli d'une requête et d'une convocation ainsi qu'en problèmes de mise à jour de procès-verbaux dans les registres de diverses sociétés ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société SMECI fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir…

X..., engagé le 1er novembre 1984 en qualité de directeur technique par la société Peignage Dumortier, et devenu associé de la société holding détenant la société employeur, a été licencié le 19 décembre 2001 pour des faits d'insubordination et un comportement préjudiciable à l'entreprise, avec dispense d'exécuter son préavis contractuel de six mois ; Attendu que la société Peignage Dumortier fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence au versement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en jugeant en l'espèce le licenciement de M. X...

a été engagé en qualité de chef d'atelier par la société Aude pneus, du 24 février 1987 au 1er juillet 2002, date de son licenciement avec dispense d'exécution de préavis ; que contestant la régularité et la légitimité de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement fixent les termes du débat devant le juge ; qu'ainsi en l'espèce où la lettre de licenciement reprochait au salarié de ne pas avoir respecté les procédures de l'entreprise lors de l'intervention litigieuse et de sa facturation dont il était reconnu que le salarié avait obtenu du client le règlement, la cour d'appel en jugeant que le…

M. X... Y.... Je viens par la présente lettre, vous faire part de ma démission au sein de votre entreprise. A partir du 31 mars à 20 heures, je ferai plus partie de la « SA Moulié » ; que le 27 avril 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'analyse de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait des manquements de l'employeur auquel il reprochait de ne pas lui avoir payé de nombreuses heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Ligne de mire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Caen, 6 juillet 2007), que Mme Y... a été engagée par contrat écrit, le 16 avril 1997, en qualité de " responsable caisse " du restaurant exploité à Deauville par la société Ligne de mire dont elle était l'une des associés minoritaires ; qu'élue représentante des salariés le 13 juillet 2000 après que la société a été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 2000 par un jugement du tribunal de commerce, l'intéressée a été licenciée pour faute grave,

D'une part, il résulte de l'article L. 124-4 devenu L. 1251-16 du code du travail que l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe à l'entreprise de travail temporaire ; d'autre part, il résulte de l'article L. 124-7, alinéa 1er, devenu L. 1251-39 de ce code, que le salarié intérimaire ne peut invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 de ce code, pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée et n'est réputé lié, par un contrat à durée indéterminée à l'entreprise utilisatrice, que lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de mise à disposition.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2007), que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 22 octobre 1997, pour avoir réitéré après un avertissement infligé le 10 septembre 1997, un manquement à une règle de sécurité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement adressée à Mme Y...

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond et le licenciement prononcé, sans que cet organisme ait été consulté et rendu son avis selon une procédure régulière, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

litige par des concessions réciproques. Tel est le cas du protocole d'accord intervenu le 29 août 2007. En effet, ce document énonce que les parties ont décidé de renoncer à leur appel et de mettre un terme à leur litige, puis stipule à l'article 1 que, les parties ayant renoncé à leur appel, le contrat de travail de M. X...est rompu au 21 juin 2007 pour cause réelle et sérieuse, que la société procédera au paiement immédiat du dernier salaire du 1er au 21 juin et du droit à congés payés arrêté à cette date, procédera au paiement de la somme fixée par le conseil de prud'hommes, soit 21 705 € et remettra au salarié les documents de rupture. L'article 2 énonce que, à titre de concession, la SA CORANET versera à M. X...une indemnité transactionnelle ayant la qualification de dommages-intérêts d'un montant net de 8 000 €.

arrêt dont la teneur suit : RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame Sylviane Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de BLOIS de diverses demandes à l'encontre de la SOCIETE AVENANCE ENTREPRISES, pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement du 15 novembre 2007, qui lui a alloué : • 35. 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; • 2. 959, 48 euros de préavis ; • 295, 94 euros de congés payés afférents ; • 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Cette décision a été notifiée à la Société le 26 novembre 2007. Elle en a fait appel le 30 novembre 2007. DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Elle demande : - Le débouté intégral ; - Le remboursement des 2. 933, 31 euros payés en application de l'exécution provisoire, avec intérêts à compter du 19 décembre 2007.

Par déclaration reçue le 4 décembre 2000 au greffe du Conseil des Prud'hommes de Basse-Terre la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie a relevé appel d'un jugement rendu le 28 novembre 2000, déclarant abusif le licenciement de Flavien Z... et condamnant la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie à lui payer : * 139 051, 25 F au titre de rappel de salaires * 454 300, 08 F à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse * 56 785, 60 F à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 5 678, 60 F à titre d'indemnité de licenciement * 67 043, 90 F à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés * 7 000, 00 F au titre de l'article 700 du NCPC ; - ordonnant à la SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie de remettre à M. Z...

Par lettre du 20 mai 2005, Naïma X... a mis en demeure le docteur Z... de lui régler les congés payés non pris depuis deux ans, l'augmentation de salaire convenue depuis octobre 2004 non réglée sur la paye d'avril 2005 et sa rémunération sur les paiements des patients bénéficiaires de la CMU pour avril 2005. Le 21 mai 2005, la salariée a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie et les arrêts de travail ont été renouvelés sans interruption en 2005 et 2006. Par lettre du 28 juin 2005, le président de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Seine-Saint-Denis l'informait qu'ayant validé sa sixième année d'études dentaires en septembre 2003, la date limite de sa soutenance de thèse était expirée depuis le 31 décembre 2004, que depuis cette date, elle aurait dû impérativement cesser son activité professionnelle au cabinet du docteur Elliot Z...

Estimant qu'elle se trouvait embauchée sans reprise de son ancienneté ni des primes versées par son ancien employeur, en qualité d'agent de propreté, Madame Naïma X...saisissait le conseil de prud'hommes. La cour statue sur l'appel interjeté le 22 septembre 2006 par la SA GSF CONCORDE du jugement rendu le 28 février 2006 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, notifié le 13 septembre 2006 qui a : – mis hors de cause la SA PENAUILLE POLY SERVICES GENERALE DE PRESTATIONS ; – condamné la SA GSF CONCORDE à payer à Madame Naïma X...les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2000, date de la convocation devant le bureau de conciliation : . 5 762, 88 € à titre de rappel des primes de panier d'octobre 1999 à octobre 2005 ; . 2476, 08 € à titre de rappel de prime RTT d'octobre 1999 à octobre 2005 ; .

" Sur l'exception de procédure, CONCLUT au rejet de la demande de délocalisation du Conseil de Prud'hommes de Narbonne au profit d'un Conseil de Prud'hommes d'une Cour d'Appel voisine : celle de Nimes ou de celle de Toulouse (vu l'article 6. 1 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales), DIT, JUGE ET REQUALIFIE le licenciement intervenu pour une cause réelle et sérieuse, en conséquence, CONDAMNE L'EURL AULIS prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame Y...

la société LANCRY HOTESSES a poursuivi l'activité exercée par la société SOPROGIS sur le même site géographique avec les mêmes moyens matériels et le même personnel, en sorte qu'elle aurait dû reprendre son contrat de travail en application de l'article L. 122-12 du code du travail, - en n'agissant pas ainsi, elle est directement à l'origine de la rupture du contrat de travail, rupture qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - le jugement du 24 novembre 2006 n'est pas un jugement au fond dans la mesure où il l'a simplement renvoyée à mieux se pourvoir sans statuer ni sur la forme, ni sur le fond, ce dont il résulte que le conseil de prud'hommes n'a pas été dessaisi et que le principe de l'unicité de l'instance ne peut trouver à s'appliquer.

dit que la rupture est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur -condamné la société AUDACE PROMOTION à payer à Maria X... les sommes suivantes : -82. 639, 33 € au titre des salaires d'avril 2003 à novembre 2006 -3. 582, 51 € à titre d'indemnité de préavis -358, 25 € à titre de congés payés -2. 882, 51 € à titre d'indemnité de licenciement -34. 943, 22 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. -11. 647, 74 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral -7. 765, 16 € au titre du plan d'épargne entreprise -200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par jugement en date du 29 juillet 2008 le conseil des prud'hommes de Saint-Pierre, après avoir effectué un exposé des faits constants et de la procédure suivie, exposé auquel il est présentement, et en tant que de besoin, fait expressément référence, a condamné la S. A. S OUTREMER TELECOM à payer à M. X... Olivier la somme totale de 37.

Maître Jean-François Y..., en qualité de Mandataire liquidateur de la SARL QVS, demeurant ... Le C.G.E.A. DE BORDEAUX, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social rue Jean-Gabriel Domergue - Les Bureaux du Parc - 33049 BORDEAUX CEDEX représentés par Me Nathalie UGUEN de la SCP BORDAS & MORENVILLEZ, avocats au barreau de la CHARENTE, Intimés, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 04 Juin 2008, devant : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, Monsieur Jean-François GRAVIE-PLANDE, Conseiller, Madame Patricia PUYO, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.

X..., engagé le 21 août 2001 par la société CP JARDIN en qualité de délégué commercial, a adressé le 31 octobre 2003 un courrier à son employeur pour l'informer qu'il mettait un terme aux relations contractuelles en raison de griefs relatifs à sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a formé plusieurs demandes de rappels de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel sur la partie fixe du salaire, et d'avoir considéré que le motif de cette condamnation justifiait que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'annexe au contrat de travail stipulait que le salaire de base devait être revalorisé d'après la progression…

X..., engagé le 1er septembre 2001 en qualité de directeur commercial par le cabinet Jean- Charles Y... selon contrat à durée indéterminée, a pris acte de la rupture de son contrat le 19 février 2003 en faisant valoir que des commissions dues ne lui avaient pas été réglées, et a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette rupture devait produire les effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence, notamment à des dommages- intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que les premiers juges, dans leur décision avant dire droit du 17 septembre 2004 puis dans leur décision au fond, avaient fait état de la procédure contractuelle permettant, selon les contrats de travail des directeurs…