Rechercher une décision

La désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'établissement peut intervenir après son licenciement pendant toute la période du préavis et pour sa durée, le contrat de travail ne prenant fin qu'à l'expiration de celui-ci.

Par jugement en date du 5 juin 2000, le Conseil de Prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, - condamné la Société X... et Fils à verser à Monsieur Gianni Y... les sommes suivantes : - 58.800 F (8964 ) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 20.000 F (3048,98 ) à titre de dommages-intérêts pour non respect de la priorité d'embauchage, - 10.000 F pour le préjudice moral subi, - 2 500 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; il a fixé la moyenne des salaires de Monsieur Gianni Y... à 9.800 F. Par pli recommandé du 9 juin 2000 la Société X... et Fils a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 7 juin 2000. Le 23 juin 2000, par déclaration au greffe, Monsieur Gianni Y...

Selon l'article L. 351-1 du Code du travail, en complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement. Il en résulte que le salarié protégé qui, lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, n'est pas fondé à cumuler cette indemnité compensatrice avec les allocations de chômage servies par l'ASSEDIC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 230-2, L. 241-10, R. 241-51 et L. 122-9 du Code du travail, M. X...

par lettre du 12 septembre 1997, qu'il a acceptée le 22 septembre 1997, il a été licencié pour faute lourde le 10 octobre 1997 ; Attendu que la société Constructions mécaniques Pradie fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 mars 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, loin de faire valoir l'existence d'une

Justifie légalement sa décision retenant qu'un salarié avait commis une faute grave la cour d'appel qui relève que celui-ci, employé en qualité de mécanicien, avait, durant un arrêt de travail pour maladie, entrepris la réparation d'un véhicule pour son compte en faisant appel à un autre salarié de la société qui l'employait, de telles constatations faisant nécessairement ressortir que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté envers son employeur.

l'employeur faisait valoir que le salarié avait été en arrêt maladie du 2 au 31 octobre 1997 et qu'il avait à ce titre perçu les indemnités journalières, qu'il devait reprendre le travail le trois novembre mais qu'il ne l'avait pas repris et alors qu'elle estimait par ailleurs que la rupture était intervenue à la suite de l'altercation du 30 septembre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... au paiement des salaires d'octobre et de novembre 1997, l'arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

M. X..., engagé à compter du 26 novembre 1991 en qualité de vendeur par la société Conforama France et affecté à l'établissement de Villeneuve Saint-Georges, a fait l'objet d'uneprocédure de licenciement le 22 septembre 2001 ; il a été licencié le 28 septembre suivant pour faute grave, à savoir utilisation d'un tampon de l'entreprise sans autorisation préalable afin d'établir une fausse attestation destinée à obtenir un dédommagement financier pour une cliente. La rémunération de M. X... comportait un salaire de base fixe, de 1 890 F, et des gueltes variables ; la relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'ameublement (négoce) du 5 décembre 1955 ; la société Conforama France occupait habituellement au moins onze salariés.

l'employeur a eu connaissance des faits litigieux, une instance pénale a été introduite ; Et attendu que la cour d'appel, ayant relevé qu'alors que l'employeur avait été informé des faits litigieux au cours du mois de janvier 1995, une procédure pénale avait été engagée à l'encontre du salarié dès le mois de février suivant, a décidé à bon droit que l'employeur avait pu diligenter ultérieurement une nouvelle procédure de licenciement sur des faits non prescrits ; que la première branche du moyen n'est pas fondée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., embauché en 1980 par la société Labodent en qualité de prothésiste dentaire, a été licencié pour motif économique, le 27 décembre 1996 ; que, le 28 février 1997, le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte ; que, contestant le bien-fondé et les modalités de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'indemnités ; Attendu que pour débouter M. X...

l'employeur n'étaient pas établis, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société caribéenne des transports aériens aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 février 2001) d'avoir jugé que le licenciement de M. Le X...

En l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination, est suspendu pendant le temps où il exerce ce mandat. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail, une cour d'appel qui déboute un salarié, devenu mandataire social, de demandes indemnitaires liées à son licenciement, sans constater l'existence d'une novation permettant de considérer que le contrat de travail n'avait pas été suspendu pendant l'exercice des mandats sociaux mais qu'il avait disparu avec tous ses effets, de sorte que son exécution ne pouvait reprendre lors de la cessation des mandats sociaux.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu, en toutes ses dispositions, en application de la loi ivoirienne, de sorte qu'il échappe aux critiques de la seconde branche du moyen du pourvoi incident de la société Cabinet Y... ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il ne pouvait se prévaloir de la qualité de salarié pendant la période d'octobre 1989 à juillet 1992 au cours de laquelle son contrat de travail a été suspendu et de n'avoir pas pris en considération cette période pour évaluer ses droits en matière d'indemnité de licenciement ainsi que le préjudice résultant de la "

il résulte des constatations souveraines des juges du fond d'une part que le salarié a été absent de son poste de travail à compter du 26 novembre 1999 et d'autre part qu'il n'a été licencié pour abandon de poste que par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2000 ; que dès lors, pour justifier sa décision au regard des conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel était tenue de rechercher si le grief tiré de l'abandon de son poste par le salarié n'était pas nécessairement prescrit lors de son licenciement ; qu'à défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 3 / que, enfin, subsidiairement, en l'absence de circonstances

par lettre du 9 décembre 1997 que la rupture d'un commun accord de son contrat de travail prendrait effet le 11 décembre 1997 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour "manque d'épargne" ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 2001) d'avoir dit la loi française applicable au licenciement et d'avoir rejeté sa demande d'application de "la convention Claeys", alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui constate que les parties ont expressément choisi la loi belge pour régir le licenciement et ont précisé que les indemnités de résiliation seront

l'employeur" ; qu'en statuant ainsi sans relever l'existence effective de 32 contrats de travail liant les 32 dockers à un employeur déterminé auquel la CCCP se serait substituée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 511-1 du Code du travail ; 2 / que les juges sont tenus de répondre aux moyens formulés par les parties et d'examiner les documents produits à leur soutien ; qu'en l'espèce, la CCCP soutenait que le conseil de prud'hommes ne pouvait être compétent dès lors qu'il résultait de 32 décisions de justice ayant acquis force de chose jugée, que les 32 dockers n'étaient nullement salariés ; qu'elle produisait à ce titre les 32 arrêts confirmatifs rendus le 25 mai 1999, par lesquels le conseil de

l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'association Agepers à payer à Mme X... une somme à titre de "dommages et intérêts pour préjudice sur salaires jusqu'au 30 janvier 2001", le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'inaptitude de la salariée avait été régulièrement déclarée, a énoncé qu'il appartenait à l'employeur de la licencier dans le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4 du Code du travail et que le recours exercé par celui-ci à l'encontre de l'avis du médecin du travail, confirmé par l'inspecteur du travail, n'ayant pas d'effet suspensif, il était redevable du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 septembre 2000 dans une instance l'opposant à la société Les cars Giraux ; Attendu que les juges du fond, qui, sans se contredire et sans renverser la charge de la preuve, ont relevé que le 5 octobre 1994, pendant son temps de travail, M.

il résulte du texte susvisé, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (3 juillet 1996 -BC V n° 261) PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE et ANNULE la décision rendue entre les parties, le 19 décembre 2000 par la cour d'appel de Saint-